Instrument d'aide de préadhésion (IAP II) 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 50 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

Objectif général : l’objectif de l’IAP II serait d’apporter un soutien aux pays bénéficiaires figurant à l’annexe I du futur règlement et de les aider à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour se conformer aux valeurs de l'Union et les aider à s'aligner progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion. L'IAP II devrait promouvoir à cet effet la stabilité, la sécurité et la prospérité dans les pays bénéficiaires.

Objectifs spécifiques : une série de nouveaux objectifs spécifiques ont été ajoutés au programme dont :

• le renforcement de la démocratie et de ses institutions et la mise en place d’un système judiciaire efficace ;
• la protection des droits humains y compris pour les personnes LGBTI, la lutte contre les discriminations et la diversité culturelle ;
• la coopération régionale et les relations de bon voisinage ;
• la promotion de la réconciliation et le maintien de la paix et de la confiance mutuelle ;
• la gestion des frontières et la mise en œuvre de la politique en matière de migration, y compris la gestion des flux migratoires ;
• l'amélioration du dialogue social et le renforcement des capacités des partenaires sociaux ;
• le renforcement de l’éducation et de la recherche ;
• la défense du patrimoine culturel.

Le cas échéant, une attention particulière serait accordée à la bonne gouvernance, à l'État de droit et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans chacune des actions prévues.

Mesures d’incitation et indicateurs de performance : les progrès réalisés dans l’ensemble de ces domaines seraient évalués au travers d’indicateurs de performance définis au projet de règlement. Il est en outre précisé que l’aide devrait être gérée en accordant une attention particulière aux résultats accomplis, en accordant notamment des mesures d’incitations spécifiques aux pays qui auraient particulièrement bien progressés dans leurs réformes dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance préadhésion ou du respect des critères d’adhésion. Un montant de l’enveloppe financière devrait être réservé à pays bénéficiaires particulièrement performants.

Cadre général de l’assistance: le soutien accordé au titre du futur règlement devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique d’élargissement de l’UE et aux résolutions pertinentes du Parlement européen dans ce domaine. L’assistance devrait en particulier viser à prendre en compte les efforts nécessaires pour se conformer aux critères d’adhésion et devrait être différenciée en fonction des besoins en réformes de chaque bénéficiaire. Á cet effet, une série d’objectifs thématiques ont été définis à l’annexe II et III du futur règlement en pointant en particulier la promotion de la coopération transfrontalière et des relations de bon voisinage entre pays partenaires.

Société civile : les capacités des organisations de la société civile seraient renforcées, y compris, le cas échéant, au moyen d'une aide directe.

Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IAP II que ce soit en termes de planification stratégique ou de programmation. Il est également précisé que chaque année, la Commission devrait procéder à une évaluation de la mise en œuvre des documents de stratégie et de leur adaptation à l'évolution du cadre général de l’aide.

Á noter que lors de la mise œuvre de l’IAP II, une attention particulière devrait être accordée à l’expérience passée dans la mise en œuvre du précédent programme.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IAP II s’établirait à 11.698.668.000 EUR dont 4% seraient spécifiquement consacrés à la coopération transfrontalière.

Une partie de l’enveloppe serait également consacrée à la mobilité transfrontalière.

Optimisation des ressources : l’UE devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments financiers de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union.

Actes délégués : afin de prendre en considération les changements intervenus dans la politique d’élargissement ou d’autres changements importants intervenus dans les pays bénéficiaires, la Commission se verrait accordé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en vue, en particulier, de modifier et mettre à jour les priorités thématiques définies à l’annexe II du futur règlement. Les modifications envisagées devraient tenir compte des recommandations établies sur base du rapport de mise en œuvre intérimaire de l’IAP II et devraient être adoptées pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Annexes : d’une manière générale, il a été précisé que le renforcement de la législation, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et la réforme de l’administration publique devraient constituer les défis clés à relever dans la plupart des pays bénéficiaires.

Le futur règlement comporterait 3 annexes :

• l’annexe I qui liste les pays bénéficiaires de l’IAP II à savoir : l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’Islande, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ;
• l’annexe II qui définit les priorités thématiques de l’aide ;
• l’annexe III qui porte sur les priorités de l’aide en matière de coopération territoriale.

Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations conjointes, bilatérales ou unilatérales des institutions européennes dont :

• une déclaration sur la prise en compte horizontale des minorités dans le cadre du financement des actions ;
• une déclaration unilatérale de la Commission sur le recours aux actes délégués dans le cadre de la mise en œuvre de certaines dispositions de l’IAP II et de l’Instrument de voisinage ;
• une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure, notamment en cas de non-conformité dans les pays bénéficiaires des standards démocratiques (il est précisé que dans ce cas, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité).