Le Parlement européen a adopté par 360 voix pour, 59 contre et 287 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement avait déjà demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission, sous réserve des amendements suivants :
Champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations : les députés ont demandé que les nouvelles catégories de revenu et de capital pour lesquelles la directive proposée impose l'échange d'informations soient définies conformément à l'interprétation qui en est faite dans la loi de l'État membre qui communique les informations.
Protection des données : compte tenu de la nature sensible des données qui doivent être recueillies, les députés ont demandé qu’une attention particulière soit accordée au respect du droit à la vie privée ainsi qu'aux attentes légitimes en matière de confidentialité, en particulier durant les procédures d'enquête.
C’est pourquoi les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de protéger les informations échangées de tout accès non autorisé par des tiers ou par des pays tiers.
Ressources : les États membres devraient veiller à une mise en œuvre efficace de la directive en mobilisant toutes les ressources humaines, technologiques et financières nécessaires, en tenant compte de la quantité et de la complexité des informations devant faire l'objet d'un échange automatique à partir de 2015.
Mandat de négociation avec les pays tiers : à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, seule la Commission devrait être habilitée à négocier, au nom de l'Union européenne, des accords avec des pays tiers en matière d'échange automatique d'informations (EAI). À compter de cette date, les États membres devraient s'abstenir de conclure des accords bilatéraux.
Sanctions : les États membres devraient définir les sanctions à appliquer en cas d'infraction à la directive et prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Ces sanctions devaient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Évaluation : la Commission devrait informer chaque année le Parlement européen des évaluations que les États membres ont réalisées en ce qui concerne l'efficacité de l'échange automatique d'informations.
Mise en œuvre des modifications : les modifications proposées à la directive 2011/16/UE réglementent l'échange d'informations visé par la loi FATCA et les travaux de l'OCDE visant à définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations. Les députés ont dès lors considéré que les rapports entre ces textes devaient être précisés par la Commission afin que les autorités fiscales nationales et les établissements financiers chargés d'appliquer ces modifications puissent les mettre en œuvre.
Réexamen : la Commission devrait réexaminer le fonctionnement de la directive un an au plus tard après sa date d'entrée en vigueur et, le cas échéant, soumettre une proposition. législative au Conseil afin d'assurer la transparence des échanges d'information.