Garder la production laitière dans les montagnes, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration du régime de quotas laitiers

2013/2097(INI)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers.

L'expiration des quotas laitiers en 2015 devrait probablement perturber le marché dans le secteur laitier, en particulier dans les zones défavorisées et dans les régions ultrapériphériques. Dans ces régions, la production laitière constitue souvent la seule source de revenus et la communauté locale dépend fortement du secteur laitier.

Pour garantir un avenir stable au secteur et éviter le dépeuplement des zones rurales, le Parlement  a préconisé des mesures supplémentaires au niveau européen.

Renforcer les aides : étant donné la nature irremplaçable de la production laitière dans certaines régions ultrapériphériques, les députés ont suggéré que la Commission européenne et les États membres utilisent, dans ces régions, les programmes POSEI pour le renforcement des aides dans le cadre des paiements directs et des mesures de marché, ainsi que les programmes de développement rural pour le renforcement des aides dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.

L'expiration des quotas laitiers devrait faire l'objet d'une évaluation distincte pour les zones montagneuses et les régions ultrapériphériques, à la lumière de leurs spécificités. Une attention particulière devrait être accordée aux petites entreprises de ces régions.

Paiements directs du premier pilier : ces paiements se basent sur les montants de référence historiques dans de nombreux États membres, même en tenant compte de l'actuelle réforme de la PAC. Les pâturages et la production laitière de ces régions, s'en trouvent fortement défavorisés. Le Parlement a par conséquent invité les États membres qui se trouvent dans une telle situation à assurer une transition rapide vers un modèle qui corrige les désavantages de ces régions.

Le Parlement a préconisé d'instaurer une prime liée aux herbivores dans le cadre du premier pilier de la PAC et dans le cadre du programme POSEI dans les régions ultrapériphériques pour les exploitations agricoles qui comprennent des zones de pâturage et de fourrage destinées au bétail. Il a souligné l'importance des paiements couplés dans le cadre du premier pilier de la politique agricole.

De l’avis des députés, les prairies permanentes et les pâturages, qui ne peuvent généralement pas être exploités à d'autres fins que l'élevage de bovin, ovin et caprin dans ces régions, ne devraient jamais bénéficier d'un traitement inférieur aux autres surfaces agricoles dans le cadre du calcul des paiements directs du premier pilier.

Développement rural  (deuxième pilier) : le Parlement a invité les États membres et les régions à élaborer, s'il y a lieu, un programme spécifique pour la production laitière dans ces régions dans le cadre du développement rural.

Les députés ont souligné que les mesures du deuxième pilier (ex : indemnité compensatoire, prime agroenvironnementale, aides aux investissements, aides à l'installation de jeunes agriculteurs, aides à la qualité, à la diversification et à l'innovation) étaient très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions. C’est pourquoi, ils ont demandé:

  • que les États membres et les régions disposent du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée ;
  • que les formes d'agriculture durables continuent d'être particulièrement soutenues et
  • que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions défavorisées soient adéquatement compensés.

Le Parlement a également plaidé pour un soutien en faveur des initiatives visant la transformation et la commercialisation à la ferme ou dans les alpages dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.

Autres mesures : les députés ont souhaité la mise en place de mesures afin de permettre la production artisanale de produits typiques et demandé que les exigences dans le domaine de l'hygiène ou de l'étiquetage et l'obligation d'information soient proportionnelles afin de permettre aux petits producteurs d'y faire face.

Les petits agriculteurs des régions montagneuses et défavorisées devraient également bénéficier d’une aide dans la mise en place d'organisations de producteurs renforçant leur pouvoir de négociation.

La Commission a été invitée à :

  • redéfinir un projet de production laitière et de développement rural cohérent pour les régions montagneuses, pour les zones de production laitière défavorisées et pour les États membres où la plupart de la production laitière est issue de très petites exploitations agricoles ;
  • développer, en coopération avec les producteurs, les associations de producteurs et les organismes de commercialisation, des programmes - articulés par exemple sur le modèle de la collecte de fonds - en vue d'atténuer l'impact de la baisse rapide et prévisible du prix du lait;
  • améliorer, avec les États membres, l'efficacité du régime de distribution de lait aux écoles de l'Union ;
  • tenir compte des spécificités des produits avec appellation d'origine protégée dans le cadre de la définition et de l'application de la législation relative à l'appellation «produit de montagne».

Les députés ont souligné la nécessité d'élaborer un outil de surveillance du marché de la production laitière (un observatoire du lait) afin d'informer rapidement des risques de déséquilibres commerciaux. Ils ont invité la Commission à suivre de près l'évolution de la production laitière dans les régions défavorisées et à évaluer les conséquences économiques de l'expiration des quotas laitiers sur les exploitations laitières.

La Commission a été invitée à présenter rapport sur la question d'ici à 2017, accompagné d'une proposition législative en cas de diminution considérable de la production laitière dans ces régions.