Plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs faisant suite à la communication de la Commission sur ce sujet.

L'importance du commerce de détail pour la société : le Parlement s’est félicité du plan d’action présenté par la Commission tout en rappelant que le commerce de détail revêtait une grande importance économique, étant donné qu'il représente 11% du PIB au niveau européen et 15% des emplois dans l'Union. Il a toutefois déclaré que le plan d'action aurait dû accorder davantage d'attention aux effets de la crise économique actuelle sur le commerce de détail et, en particulier, sur les petits magasins indépendants.

Les députés ont invité la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises.

Le commerce de détail dans la crise économique : dans le contexte actuel d’austérité, le Parlement a invité les États membres à ne prendre aucune mesure qui minerait la confiance des consommateurs et porterait directement préjudice aux intérêts du commerce de détail, telle qu'une augmentation de la TVA, une multiplication des types et reclassements de produits ou une hausse des charges pour les magasins. L’importance d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les PME du commerce de détail et de gros a été réaffirmée.

Afin d'établir une meilleure gouvernance, la résolution a invité la Commission à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, en accélérant les procédures d’infraction grâce à une «approche ultra-rapide».

Soutenir les détaillants indépendants : le Parlement a encouragé les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, telles que :

• la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché;
• la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance;
• le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, i) en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, ii) en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants.

Le Parlement a rappelé que la concentration de magasins en dehors des centres-villes pouvait se révéler pratique pour certains consommateurs, mais qu’elle pouvait avoir des incidences négatives sur l'environnement et poser des problèmes pour les autres consommateurs, en particulier pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite. Il a donc plaidé pour une approche équilibrée tenant compte du fait que dans de nombreuses régions le point de saturation a déjà été atteint.

Les députés ont aussi souligné l’importance de mettre en œuvre la directive sur les services et ont invité les États membres à lever les obstacles à la liberté de circulation et à ouvrir leurs marchés, afin de stimuler la compétitivité et de favoriser la diversité des magasins.

Commerce électronique : face au développement rapide du commerce électronique, la résolution a encouragé les détaillants à exploiter au mieux les technologies innovantes et à développer de nouveaux modèles commerciaux pour leur clientèle en ligne. Elle a invité la Commission à proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne transfrontalier.

Systèmes de paiement : tout en saluant la proposition de la Commission sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI), le Parlement a souligné l’importance de supprimer les réglementations applicables aux systèmes de paiement par carte qui en renforcent les effets anticoncurrentiels. Il a demandé soutenir les États membres qui ont déjà mis en place des systèmes de paiement transparents, concurrentiels et innovants, et à les utiliser en qualité de meilleures pratiques.

Consommateurs : le Parlement a salué l'intention de la Commission d'élaborer des instruments pour faciliter l'accès des consommateurs à des informations transparentes, compréhensibles, comparables et fiables concernant les prix, la qualité et la durabilité des biens et des services. Il a encouragé la Commission à mettre en place une base de données facilement accessible contenant toutes les exigences européennes et nationales en matière d'étiquetage.

Durabilité : les députés ont mis en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable. Ils ont salué le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO₂. Certains détaillants ont pris des initiatives volontaires pour réduire le gaspillage alimentaire. Les députés ont appelé à des efforts supplémentaires dans ce domaine.

Le Parlement a également rappelé l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail en vigueur. Il a demandé l'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur pour combattre le travail non déclaré et les fraudes fiscales et sociales.

Pratiques commerciales déloyales : les députés ont salué les initiatives volontaires qui existent déjà dans certains États membres et qui sont également en cours d'élaboration au niveau européen grâce au Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les questions en suspens relatives à la participation du Parlement aux travaux du Forum devraient être résolues.

En ce qui concerne les opérateurs de marché plus faibles, le Parlement a suggéré la possibilité d'instituer un médiateur ou un arbitre qui pourraient présenter des plaintes en leur nom en cas de pratiques commerciales déloyales. Il a invité la Commission à garantir le droit des petits fournisseurs de mettre en place des groupements de producteurs sans être pénalisés par les autorités nationales de concurrence, qui ont évalué l'importance de ces groupes sur la seule base de la production nationale.

Enfin, les députés ont salué l'intention de la Commission de créer un groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail et apporté leur soutien à la table ronde sur le commerce de détail organisée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en tant que plateforme institutionnelle destinée à maintenir le commerce de détail au rang des priorités politiques de l'Union.