Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
Suivant sa commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.