Le Parlement européen a approuvé sans amendement la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures.
Le Parlement a également approuvé une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le règlement (CEE) n° 3030/93 et le règlement (CE) n° 517/94 : il est noté : i) que les procédures prévues à certains articles de ces deux règlements sont transformées en procédures d'adoption d'actes délégués ; ii) que certains de ces articles renvoient à des procédures décisionnelles d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de défense commerciale.
Les trois institutions estiment que les mesures de sauvegarde doivent être traitées comme des mesures d'exécution. Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base.
L’annexe à la résolution législative contient en outre une déclaration de la Commission sur les actes délégués : la Commission rappelle qu'elle s'est engagée à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.