Action de l’Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033

2012/0199(COD)

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 26 voix contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l’Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil 

Objectifs de l’action: l’initiative envisagée aurait les objectifs généraux suivants:

  • préserver et promouvoir la diversité des cultures en Europe, et mettre en valeur leurs caractéristiques communes, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun;
  • favoriser la contribution de la culture au développement à long terme des villes conformément à leurs stratégies et priorités respectives.

Participation à l’action : seules des villes pourraient se porter candidates au titre de capitale européenne de la culture en y associant des zones environnantes.

Le nombre de capitales européennes de la culture désignées une même année ("année de l'obtention du titre") serait de 3 au maximum.

Pourraient être désignées :

  • une ville au maximum de chacun des 2 États membres figurant sur le calendrier prévu en annexe ;
  • une ville des pays candidats et candidats potentiels ou d'un pays adhérant à l'Union dans certaines conditions énoncées au texte.

Les villes des États membres pourraient prétendre à être désignées capitale européenne de la culture pendant une année, conformément au calendrier prévu.

Par souci d'équité vis-à-vis des villes des États membres, toute ville d'un pays candidat ou candidat potentiel ne serait autorisée à participer qu'à un seul concours entre 2020 et 2033.

Pour les mêmes raisons d'équité, chaque pays candidat ou candidat potentiel ne pourrait se voir décerner le titre qu'une seule fois pour la période 2020-2033. Les villes des pays candidats ou candidats potentiels ayant déjà accueilli la manifestation lors de la période couverte par la présente proposition de décision ne devraient donc pas être autorisées à participer aux concours ultérieurs pendant cette même période.

Si plusieurs pays adhèrent à l'Union à la même date et s'ils ne parviennent pas à un accord sur l'ordre de participation à l'action, le Conseil procèderait à un tirage au sort.

Critères de sélection : le projet de décision fixe les critères d'évaluation des candidatures. Ainsi, 6 catégories de critères seraient retenus :

  1. "contribution à la stratégie à long terme",
  2. "dimension européenne",
  3. "contenu culturel et artistique",
  4. "capacité de réalisation",
  5. "portée",
  6. "gestion".

L’ensemble de ces critères ont été détaillés au projet de décision. D’une manière générale, une attention particulière devrait être portée à la présence, dans les projets présentés par les villes, d'activités ayant des retombées durables et s'inscrivant dans une stratégie culturelle à long terme, susceptibles d'avoir des effets durables aux niveaux culturel, économique et social.

Jury européen : le jury européen devrait être composé de 10 experts nommés par les institutions et organes de l'Union (dénommés "experts européens").

À l'issue d'un appel à manifestations d'intérêt, la Commission devrait proposer un groupe d'experts européens potentiels. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient choisir ensuite, dans ce groupe, trois experts chacun et procéder à la nomination de ceux-ci conformément à leurs procédures respectives.

Tous les experts devraient être des citoyens de l'Union. Il s'agirait d'experts indépendants disposant d'une expérience et de compétences substantielles dans le secteur culturel, dans le développement culturel des villes, dans l'organisation de capitales européennes de la culture ou de manifestations internationales de portée et d'échelle similaires.

Les experts européens seraient nommés pour 3 ans sauf pour le 1er jury dont la durée du mandat aurait une durée asymétrique en fonction de l’institution nommant l’expert. En tout état de cause, tous les experts devraient faire part de tout conflit d'intérêts, réel ou potentiel, à l'égard d'une ville candidate donnée.

En outre, pour la sélection et le suivi de la ville d'un État membre, l'État membre concerné serait autorisé à nommer au maximum 3 experts (dénommés "experts nationaux").

Présentation des candidatures : des dispositions ont été prévues pour formaliser la présentation des candidatures ainsi que la présélection, puis la sélection des villes candidates dans les États membres ainsi que dans les pays candidats ou candidats potentiels.

Une fois désignées, les villes sélectionnées pour une même année devraient chercher à établir des liens entre leurs programmes culturels.

Prix Mercouri : l’octroi d’un prix spécifique, appelé Prix Mercouri a été formalisé, de telle sorte que la Commission puisse octroyer des fonds en espèces, sous réserve des fonds disponibles au titre du cadre financier pluriannuel applicable.

Modalités pratiques : le projet de décision détaille les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’action en termes de coordination des initiatives et de soutien technique au jury.

Évaluation : l'évaluation des résultats de chaque capitale européenne de la culture devrait revenir à chaque ville concernée.

Outre les évaluations réalisées par les villes, la Commission devrait procéder régulièrement à des évaluations externes et indépendantes des résultats de l'action.

La Commission présenterait par ailleurs au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions les rapports d'évaluation suivants, assortis, le cas échéant, de propositions pertinentes:

  • rapport intérimaire : 31 décembre 2024 au plus tard ;
  • 2ème rapport intérimaire : 31 décembre 2029 au plus tard ;
  • rapport final ex post : 31 décembre 2034.

Calendrier : une annexe expose enfin un calendrier présentant l’ordre des pays devant présenter des villes candidates de 2020 à 2033 avec, pour chaque année, deux États membres actuels et un pays candidat ou candidat potentiel.