Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification des annexes I, II et IV
2013/2929(DEA)
Le Parlement a par 460 voix pour, 136 contre et 18 abstentions, déclaré ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.
La Commission avait souligné qu'il était essentiel que le Parlement adopte sa décision avant le 16 décembre 2013, car le règlement délégué doit être publié avant le 1er janvier 2014 afin que le Myanmar/la Birmanie soit réintégré en temps voulu dans le schéma du SPG et que le Soudan du Sud y soit inclus.