OBJECTIF : étendre le programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») aux États membres de l'Union européenne qui n'utilisent pas encore l'euro comme monnaie unique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le programme Pericles est un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Ce programme a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil et ses effets ont été étendus, par la décision 2001/924/CE du Conseil, aux États membres de l'UE n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie. Ces actes de base ont fait l'objet de modifications ultérieures, au moyen des décisions 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE du Conseil, qui ont prorogé la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2013.
Les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de l'Union et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
ANALYSE D'IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à l'analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de règlement est parallèle à la proposition visant à établir pour la période 2014-2020, un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»). Elle vise à étendre l'application du programme Pericles aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
La base juridique du programme Pericles, à savoir l'article 133 du TFUE qui, pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de l'euro, prévoit l'établissement des mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique, n'est applicable qu'aux États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la fiche financière sur les incidences budgétaires est identique - sauf en ce qui concerne la base juridique - à celle de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).
Le budget global s'établit à 7.700.000 EUR aux prix courants. Ce montant est en conformité avec la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020».