OBJECTIF : étendre le programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») aux États membres de l'Union européenne qui n'utilisent pas encore l'euro comme monnaie unique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Pericles 2020 (en remplacement du programme Pericles institué par la décision 2001/923/CE du Conseil) prévoit que celui-ci est applicable dans les États membres conformément aux traités.
L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures régissant l'usage de l'euro visées à l'article 133 dudit traité ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.
Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles 2020 devraient être uniformes dans l'ensemble de l'Union et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres faisant l'objet d'une dérogation.
CONTENU : la proposition vise à étendre l’application du règlement établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
Afin d'assurer une transition en douceur entre le programme Pericles et le programme Pericles 2020, il est proposé d'aligner la durée du règlement à l’examen sur le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Par conséquent, le règlement proposé devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.