Accord de partenariat de pêche UE/Gabon: possibilités de pêche et contrepartie financière du 24 juillet 2013 au 23 juillet 2016. Protocole

2013/0216(NLE)

OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Gabon.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec le Gabon en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Á l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 avril 2013.

ANALYSE D'IMPACT : les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2005-2011. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec le Gabon.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6 point a) et 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole de pêche entre l'Union européenne et le Gabon fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Objectif : l'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux gabonaises dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) dans les limites du reliquat disponible.

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Gabon en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, dans l'intérêt des deux parties.

Protocole de pêche : le projet de protocole prévoit des possibilités de pêche annuelles dans les catégories et quantités suivantes :

  • 27 thoniers senneurs congélateurs:
  • 8 thoniers canneurs

Contribution financière : la contribution financière annuelle est fixée à 1,35 million EUR pendant la période convenue dans le protocole et se base sur ;

  • un tonnage de référence de 20.000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 900.000 EUR ;
  • un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon de 450.000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Gabon en termes de lutte contre la pêche illégale et de mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de pêche.

Cette contrepartie financière a été calculée sur base des tonnages de référence décrits ci-avant, les parties pourront adopter, au sein de la commission mixte prévue à l'accord, une révision des possibilités de pêche. Dans ce cas, la contrepartie financière sera ajustée proportionnellement et au prorata temporis.

Á la demande du Gabon, des possibilités de pêches expérimentales sous le contrôle direct des scientifiques des deux Parties et de ceux de la CICTA ou de l'Organisation Régionale de Pêche compétente, pourront également être envisagées. Dans ce cas, les Parties détermineront au cas par cas, les espèces et les conditions de pêche envisagées. Ces possibilités de pêche expérimentale ne seront autorisées que pour une période maximale de 12 mois. Si les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, le Gabon pourra attribuer à la flotte européenne des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du protocole. La compensation financière sera augmentée en proportion.

Durée du protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 3 ans à compter de la date de signature de ce nouveau protocole.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée au protocole de pêche sera de 4,05 millions EUR de 2013 à 2015 (crédits opérationnels). Á cette somme s'ajoutent des frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines de l'ordre de 318.000 EUR pour l'ensemble de la période du protocole.