OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Gabon.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union a négocié avec le Gabon un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision n° 2013/462/UE et est appliqué provisoirement à partir du 24 juillet 2013.
Il y a maintenant lieu d'approuver le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un protocole à l’accord de pêche avec le Gabon, au nom de l’UE.
Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE pourraient pêcher dans les eaux gabonaises dans l’objectif d’instaurer un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon.
Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 27/06/2013.
Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Gabon : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte devrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est proposé d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques précisées dans une annexe, à les approuver, selon une procédure simplifiée détaillée à la proposition de décision.
Annexe : le projet de décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec le Gabon, des modifications portant sur :
Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Des dispositions techniques sont enfin prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au Protocole.