En adoptant le rapport d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges de Lara COMI (PPE, IT).
Pour rappel Mme Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte devant le parquet de Ferrare pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéas 2 et 3, du code pénal italien, et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990, pour les propos qu'elle aurait tenus lors d'un débat politique télévisé.
Le 24 janvier 2013 en effet, lors de l'émission télévisée Servizio pubblico, Mme Comi avait débattu de différents aspects concernant les marchés publics et la criminalité organisée dans le cadre de la faillite de l'agence Coopcostruzioni. Une discussion s'était alors engagée sur le sujet avec Roberto Soffritti, ancien maire de Ferrare et candidat aux élections nationales italiennes de février 2013 sur une liste politique concurrente de celle de Mme Comi. Suite à ce débat télévisé, M. Soffritti avait fait valoir que les propos exprimés à son égard par Mme Comi avaient porté atteinte à sa réputation. Il avait alors déposé plainte pour diffamation aggravée.
Pour sa part, Mme Comi avait soutenu qu'elle était intervenue en qualité de députée au Parlement européen et qu'elle avait abordé le thème des marchés publics, un sujet d'intérêt général qui lui a toujours tenu à cœur lors de ses activités au Parlement européen.
La commission parlementaire rappelle que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Mme Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 6 du règlement intérieur du Parlement dispose par ailleurs que dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, ce dernier doit avant tout viser à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.
La Cour de justice a en outre reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'était pas tant le lieu où la déclaration avait été faite, que la nature et le contenu de cette dernière.
Sachant que Mme Comi avait été invitée à l’émission télévisée susmentionnée en qualité de députée européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti et que tout débat peut avoir lieu dans un autre lieu que le Parlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges de Lara COMI, rappelant au passage que cette dernière avait personnellement présenté ses excuses au plaignant dès le lendemain de ces évènements.