La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Michael CRAMER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Elargissement de la collecte des données : les députés sont d'avis que la collecte de données devrait encore être élargie aux données relatives aux infrastructures ferroviaires, comme par exemple :
Le rapport a proposé d'ajouter quelques catégories de données, comme les parts modales du transport ferroviaire de marchandises sur la base de la distance, en tonnes par kilomètre, le nombre de locomotives équipées du système ERTMS ou encore le nombre de wagons de marchandises silencieux neufs et rééquipés de semelles de freins en matériau composite.
Données sur les accidents et incidents : l'exigence relative à la collecte de données sur les accidents devrait être maintenue pour Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne. Eurostat devrait coopérer étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents ferroviaires afin de garantir que les données obtenues soient cohérentes et pleinement comparables En outre, il est proposé d'ajouter une exigence concernant la collecte de données sur les incidents, puisque celles-ci contribuent à renforcer le niveau de la sécurité ferroviaire.
Pouvoirs délégués : les députés ont souhaité rationaliser les pouvoirs délégués à la Commission en vue de garantir les prérogatives du Parlement.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif.
Au moment où elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait consulter le secteur ferroviaire.
Rapport : au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement et ensuite tous les trois ans, la Commission devrait faire rapport sur la mise en application règlement. Le rapport devrait évaluer la qualité des statistiques produites, en particulier par rapport aux pertes de données découlant de la suppression de la déclaration simplifiée.