OBJECTIF : approuver l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ou convention PATLD) conclue sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement dans la région de la CEE-ONU.
La convention PATLD a été signée au nom de la Communauté européenne à Helsinki en 1979 et approuvée par la décision 81/462/CE du Conseil du 11 juin 1981.
À ce jour, huit protocoles ont été adjoints à la convention PATLD, dont le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Ce protocole préconise d'agir sur plusieurs polluants pour prévenir ou limiter les dépassements des charges critiques d’acidification et d’azote nutritif, ainsi que des niveaux critiques d’ozone pour la santé humaine et la végétation. À cet effet, il fixe, pour quatre polluants atmosphériques, des plafonds d’émission nationaux auxquels chaque Partie doit se conformer à compter de 2010 (soufre, oxydes d'azote, ammoniac, composés organiques volatils autres que le méthane).
Afin de faciliter le respect des plafonds d’émission nationaux, les annexes du protocole établissent des valeurs limites d’émission en vue de réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques provenant de certaines catégories de sources fixes et mobiles.
L’adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/507/CE du Conseil, du 13 juin 2003. Le protocole, qui est entré en vigueur le 17 mai 2005, a été transposé dans le droit de l’Union principalement par la directive 2001/80/CE concernant les grandes installations de combustion et la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques («directive PEN»).
Réexamen du protocole : suite au réexamen du protocole par les Parties, il a été jugé nécessaire de renforcer les efforts pour atteindre les objectifs et respecter les charges critiques et les seuils requis pour la protection à long terme de la santé humaine et de l’environnement. Deux décisions ont donc été adoptées (décisions 2012/1 et 2012/2), modifiant le texte du protocole et de ses annexes et ajoutant deux nouvelles annexes (X et XI) ainsi que deux autres décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du protocole (application provisoire des modifications. apportées aux engagements nationaux de réduction des émissions ou aux inventaires nationaux des émissions).
Il convient donc maintenant que ces modifications au protocole soient approuvées au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à approuver au nom de l’Union européenne, l'amendement au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Teneur générale de l’amendement proposé : le protocole amendé définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, pour
Il est également envisagé de :
Mécanisme de transposition : les amendements au protocole devraient être transposés dans le droit de l’Union au moyen de plusieurs instruments juridiques. À cet effet, la Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la directive PEN, ainsi qu'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Ces deux directives s’appliqueront parallèlement aux directives visant à réduire les émissions à la source qui sont en vigueur dans l'Union, notamment la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.