La Commission a présenté un rapport sur l’application de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon.
Le rapport constate que la majorité des États membres se conforment actuellement aux exigences énoncées dans la directive et la Commission encourage les États membres à veiller à ce que ce niveau d’engagement soit maintenu et que de nouveaux progrès soient accomplis.
Les principales constatations du rapport s’agissant de l’évaluation des performances des États membres sont les suivantes :
Transparence dans le transfert d’un navire battant pavillon d’un État membre : l’exigence de la directive concernant la facilité d'accès aux informations et la transparence des données sur les performances des navires battant pavillon des États membres est en grande partie respectée et peut aider à faciliter le transfert de navires entre les registres. Il est aussi plus facile de repérer les insuffisances potentielles au sein de la flotte et de constater la nécessité de prendre des mesures correctrices.
Procédure d'audit de l’État du pavillon par l’OMI : la Commission considère que la constatation des non-conformités ou la formulation d'observations mènent à des améliorations, en ce sens que les administrations des États membres sont mieux à même d’exercer leurs responsabilités en tant qu’États du pavillon, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime et la protection de l’environnement. Les États membres ont utilisé le plan de mesures correctives découlant de l’audit pour améliorer leur fonctionnement en tant qu’États du pavillon.
Parmi les États membres qui n’ont pas fait l’objet d’un audit de l’OMI, seul le Portugal a un registre actif. La Commission incitera fortement le Portugal à participer au système d'audit volontaire des États membres de l'OMI (VIMSAS).
Système certifié de gestion de la qualité : l’obligation de disposer d'un système de gestion de la qualité certifié peut également offrir la possibilité de rationaliser les tâches de gestion du pavillon et d'utiliser plus efficacement les ressources humaines. Cette exigence permet d'appliquer un autre contrôle de qualité indépendant pour les systèmes et procédures utilisés par les États membres en tant qu’États du pavillon. Des améliorations concrètes ont été signalées.
La certification externe a confirmé le système de gestion de la qualité déjà en place dans six États membres, elle devrait intervenir bientôt pour plusieurs autres États membres et est en suspens pour l’Irlande et le Portugal. La Commission suivra activement les États membres concernés.
La certification externe de l'ensemble des administrations maritimes de l’UE pour la totalité des conventions internationales applicables n'est pas encore achevée et la Commission prendra des mesures pour assurer son aboutissement.
Listes noire et grise : pour la dernière période écoulée ayant donné lieu à un rapport en 2013, à savoir la période 2010-2012, plus aucun des sept États membres ou pays candidats pointés pour compter un nombre important de navires non conformes sur leur registre (Autriche, Lituanie, Lettonie, Pologne et Slovaquie, plus Bulgarie et Roumanie) ne figure aujourd'hui sur la liste noire et deux seulement sont inscrits sur la liste grise, la Bulgarie et la Slovaquie
On trouve six États membres de l’UE parmi les dix États du pavillon les mieux classés sur la dernière liste blanche, et quinze États membres de l’UE parmi les trente premiers du classement. La Commission continuera à suivre l’évolution des deux États membres qui figurent encore sur la liste grise.
Ratification de conventions internationales : les États côtiers se sont montrés actifs dans les travaux de ratification. Seuls deux États membres enclavés ne semblent pas prendre activement de mesures pour ratifier les protocoles de certaines conventions (convention SOLAS, convention sur les lignes de charge), datant de 1988. Le rapport note les progrès relatifs à la convention de Nairobi de 2007 sur l’enlèvement des épaves, ainsi que pour la ratification de la convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) de 1996 et de son protocole de 2010. La convention du travail maritime de 2006 a déjà été ratifiée par quatorze États membres et tous les autres États membres devraient leur emboîter le pas rapidement.
Certains États membres doivent toutefois reconnaître que les échéances auxquelles ils se sont engagés en 2009 sont maintenant dépassées et doivent redoubler d’efforts pour honorer leur déclaration. Il pourrait être nécessaire de prévoir une mesure d'incitation.
Au moment de l’adoption de la directive 2009/21/CE, la Commission a regretté que sa proposition initiale en matière de respect des obligations des États du pavillon n’ait pas reçu l'aval des États membres. Si les circonstances le justifient dans les années à venir, la Commission pourrait envisager l’opportunité de proposer de nouvelles mesures pour garantir que les États membres continuent à s’acquitter de manière effective de leurs obligations en tant qu’États du pavillon. Dans cette optique, la Commission encourage donc les États membres à poursuivre leurs travaux pour se conformer en tous points à la directive actuelle.