Eu égard aux nouvelles modifications qui ont
été apportées à la proposition initiale
présentée le 23 avril 2010 et aux résultats des
travaux déjà réalisés au cours de la
procédure législative, la Commission a décidé
de présenter une proposition modifiée de codification de
la directive en question.
Cette proposition modifiée tient également
compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles
suggérées par le Groupe consultatif des services
juridiques et qui se sont avérées
fondées.
Les principales modifications apportées à la
proposition initiale sont les suivantes :
- Un nouveau considérant précise que le
comité permanent, dont les membres sont désignés par
les États membres, serait chargé de coopérer aux
efforts de la Commission pour atténuer les inconvénients
éventuels pour la libre circulation des marchandises. Le
comité devrait être consulté par la Commission lors
du réexamen du fonctionnement du système prévu par
la directive.
- La directive ne serait pas applicable aux services de
radiodiffusion télévisuelle visés à l'article
1er, paragraphe 1, point e), de la directive 2010/13/UE du
Parlement européen et du Conseil.
- Le texte modifié prévoit également que
les États membres devraient communiquer à la Commission
l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en
vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme
destinée à des produits spécifiques aux fins de
promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la
forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs
qui justifient cette promulgation.