Mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Refonte

2013/0221(COD)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zuzana ROITHOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Pour rappel, la Commission a présenté la refonte de la directive 97/23/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression en juin 2013 dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif (NCL) adopté en 2008 (paquet «Produits»).

La présente proposition de directive n'a pas été incluse dans le paquet d'alignement présenté en novembre 2011 pour la raison suivante: contrairement aux neuf autres directives, cette refonte contient également un alignement avec un autre acte législatif de l'Union, à savoir le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP) du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Le rapport soutient l'intention générale de la Commission de procéder à un simple alignement sur la décision du nouveau cadre législatif et sur le règlement CLP. Les amendements à la proposition de la Commission se limitent à introduire des modifications qui reflétaient l'accord obtenu entre le Conseil et le Parlement sur les neuf autres directives et qui avaient été omises dans la proposition.

Champ d’application : la directive devrait s'appliquer aux équipements sous pression nouvellement introduits sur le marché de l'Union, c'est-à-dire aux nouveaux équipements sous pression fabriqués dans l'Union ou aux équipements sous pression importés d'un pays tiers, qu'ils soient nouveaux ou d'occasion

La directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.

Obligations des opérateurs économiques : ces derniers seraient responsables de la conformité des équipements sous pression avec les exigences de la directive, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes et la protection des animaux domestiques et des biens.

Les fabricants devraient indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement sous pression ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement. L'adresse devrait préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Ces coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, les autres utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.

Chaque importateur devrait indiquer sur celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l'adresse postale à laquelle il peut être contacté.

Suppression des contraintes administratives : pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, la déclaration UE de conformité pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.

Marquage CE : les États membres devraient s'appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prendre les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.

Période transitoire raisonnable : les députés ont proposé de clarifier la situation juridique des produits qui ont été mis légalement sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est-à-dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. Ils ont précisé que lesdits produits peuvent toujours être commercialisés, même après la date d'application de la nouvelle directive.