Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).
Au moment de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la comitologie, Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la PRAC qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique. L'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs.
Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlement qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la PRAC [voir également 2013/0220(COD) et 2013/0365(COD)].
Le présent rapport est lié à une proposition couvrant 160 actes législatifs dans divers domaines politiques. Le rapporteur a proposé aux commissions pour avis que les trois propositions soient considérées comme un paquet, soumises au même calendrier et adoptées dès que possible, de sorte que l'exercice d'alignement puisse être terminé, idéalement, d'ici la fin de la législature actuelle. Le rapport contient un nombre limité d'amendements qui ont été proposés par les commissions spécialisées dans leurs avis.
Par ses amendements, la commission parlementaire propose que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (et non pour une période indéterminée). La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission des affaires économiques et monétaires, le rapport propose que le délai prévu pour formuler des objections à l’égard des actes délégués soit de trois mois, ce délai pouvant être prorogé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.