Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE: pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

2013/0365(COD)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).

Au moment de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la comitologie, Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la PRAC qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique. L'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs.

Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlement qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la PRAC [voir également 2013/0218(COD) et 2013/0220(COD)].

Le présent rapport est lié à une proposition de la Commission couvrant une trentaine d'actes législatifs qui contiennent des mesures relatives à la PRC et a conclu que certaines de ces mesures ne relèvent pas du champ d'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour les cas où la Commission a estimé que ces mesures remplissent les critères de l'article 291 du traité, il est proposé de l'habiliter à adopter des actes d'exécution (les mesures concernées sont énumérées à l'annexe II). Pour les autres mesures, la Commission a estimé que les pouvoirs lui attribués ne sont pas conformes au traité et propose la suppression des dispositions concernées (annexe III).

Le rapporteur et les commissions spécialisées qu'il a consultées s'opposent à la plupart des propositions de la Commission visant à adapter les dispositions sur le recours à la PRAC au régime des actes d'exécution, propositions qui ne font d'ailleurs l'objet d'aucune justification précise. Par conséquent, hormis quelques exceptions spécifiques, la majorité des dispositions que la Commission a énumérées dans l'annexe II ont été déplacées dans l'annexe I.

De même, la plupart des suppressions contenues à l'annexe III, que la Commission n'a pas justifiées, ont été retirées et transformées en actes délégués.