La Commission a présenté son 6ème rapport sur la mise en uvre du Fonds européen pour la pêche (FEP) au cours de lannée 2012.
Évaluation générale de la mise en uvre du FEP : le rapport montre que les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres avant décembre 2012 représentaient 41,4% (1.776.515.076 EUR) de lensemble des crédits alloués au titre du FEP, soit une hausse de 49,6% (588.789.657 EUR) par rapport à décembre 2011.
Entre le 31 juillet 2012 et le 31 mai 2013, les engagements ont augmenté de 476 millions EUR (une hausse de 8% par rapport à la moyenne annuelle) pour atteindre 2,898 milliards EUR (67,37% de lensemble des crédits alloués au titre du FEP), ce qui représente une augmentation de 20% sur une période de dix mois et témoigne dune accélération significative de la mise en uvre.
En ce qui concerne les cinq principales mesures (en termes dengagements par mesure) en juillet 2012 et mai 2013, le rapport révèle un important remaniement des engagements du FEP.
Au cours du premier semestre de 2013, les mesures pour la flotte telles que larrêt définitif et temporaire ont perdu de limportance par rapport aux investissements soutenus par le FEP en faveur de la transformation. Larrêt définitif a diminué de près de 4% et larrêt temporaire a également connu un ralentissement. Laquaculture conserve son importance. Limportance des engagements dans les projets dinfrastructure (ports de pêche) reste stable.
Évaluation par axe prioritaire :
Axe 1 - Adaptation de la flotte de pêche de lUE : la flotte de lUE a débarqué 4,7 millions de tonnes de produits de la mer en 2011, pour une valeur de 6,3 milliards EUR. La quantité débarquée par la flotte de pêche de lUE en 2011 a diminué par rapport à 2010, mais la valeur générée a augmenté. La flotte de pêche de lUE a poursuivi sa consolidation et sa lente reprise économique initiée ces dernières années.
Le rapport montre que les petites flottes côtières sont généralement rentables. Ces dernières employaient plus de 40% des pêcheurs et, même si elles représentaient à peine 6% du tonnage brut et des débarquements par poids, elles représentaient 15% de la valeur débarquée et 20% des bénéfices nets et de la valeur ajoutée brute (VAB).
- Arrêt définitif : le FEP inclut des mesures dadaptation de la flotte de lUE, notamment une aide publique à larrêt définitif ou temporaire des activités de pêche. Au 31 juillet 2012, 3692 opérations darrêt définitif au total étaient en cours. Quelque 475 millions EUR avaient été engagés au titre du FEP (128.657 EUR par opération). La contribution publique nationale sest élevée à 366,44 millions EUR supplémentaires (98.711 EUR par opération). Au 31 mai 2013, le nombre dopérations darrêt définitif a augmenté de 9,1% pour se chiffrer à 4026.
- Arrêt temporaire : au 31 juillet 2012, le FEP a soutenu 47.885 opérations (57% du nombre total des opérations). Laide publique par opération était néanmoins modérée et sélevait à 6369 EUR (3881,5 EUR du FEP et 2487,5 EUR des fonds publics nationaux). Au 31 mai 2013, le nombre dopérations sélevait à 54.826 (54,31% du nombre total des opérations, soit 100.935 opérations).
- Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité : les engagements en faveur de la modernisation des navires de pêche (remplacements de moteurs et dengins de pêche) sélevaient à 8,7% des crédits totaux alloués en juin 2012 et étaient proches de 11% en mai 2013 (11.341 opérations), soit une hausse de près de 25% sur une période de dix mois. Leffet de levier de ces mesures est plutôt élevé (1 EUR de financement au titre du FEP génère environ 4 EUR de financement national, lessentiel provenant du secteur privé).
Axe prioritaire 2 - Aquaculture et transformation :
- Aquaculture : le rapport montre que les dépenses dans les mesures daquaculture restent parmi les plus importantes en termes dengagements du FEP. Au 31 mai 2013, 429,9 millions EUR du FEP ont été engagés en faveur de laquaculture. La contribution de lUE a mobilisé 183,4 millions EUR de contribution publique nationale et 537,8 millions EUR supplémentaires de fonds privés.
Bien que les dernières tendances indiquent une augmentation de laide du FEP en faveur des investissements dans laquaculture, la production a stagné cette dernière décennie. Or, la Commission estime quune augmentation de 1% de la consommation de produits de la mer provenant de laquaculture de lUE pourrait aider à créer entre 3000 et 4 000 emplois à temps plein.
Pour ces raisons, la Commission a proposé, à travers la réforme de la politique commune de la pêche, de promouvoir laquaculture au moyen dune méthode de coordination ouverte basée sur ladoption dorientations stratégiques par la Commission, destinées à aider les États membres à préparer les plans stratégiques nationaux pluriannuels.
- Transformation : le secteur de la transformation des produits de la pêche de lUE compte plus de 3500 entreprises dont la transformation des produits de la pêche était lactivité principale, ce qui représente environ 23 milliards EUR de chiffre daffaires. Laide du FEP en faveur de lindustrie de la transformation est la plus importante en termes dengagements du FEP. Au 31 mai 2013, 504,6 millions EUR de fonds ont été engagés par le FEP en faveur de la transformation.
Axe 3 - Projets pilotes : au cours de la période comprise entre 2007 et 2012, le FEP a soutenu 453 opérations en faveur de linnovation. Le faible nombre dopérations soutenues peut sexpliquer par le coût public relativement élevé par opération, qui est parmi les plus élevés du FEP.
Les chiffres montrent que linnovation est onéreuse et est risquée pour les opérateurs privés, car elle ne génère pas de profits à court terme. Par conséquent, la nécessité du financement public dans ce domaine savère bien plus importante.
Axe 4 - Développement durable des zones de pêche : la mise en uvre de laxe 4 a progressé de manière substantielle en 2012. Les engagements ont aussi fortement progressé, le nombre dopérations étant passé de 2732 au 31 juillet 2012 à 4704 au 31 mai 2013, soit une augmentation de 72% sur une période de dix mois.
De nombreux projets ont contribué à accroître les revenus en renforçant la position des pêcheurs dans la chaîne dapprovisionnement de sorte que plus de valeur ajoutée puisse être conservée au niveau local. Laxe 4 a également permis de créer des possibilités demploi pour les populations locales des zones de pêche en encourageant lentrepreneuriat et linnovation.
La Commission lancera une étude en 2013 afin dexaminer les premiers résultats concrets de laxe 4 et son efficacité pour relever le défis auxquels sont confrontées les communautés de pêche.