Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

La Commission a présenté son 6ème rapport sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche  (FEP) au cours de l’année 2012.

Évaluation générale de la mise en œuvre du FEP : le rapport montre que les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres avant décembre 2012 représentaient 41,4% (1.776.515.076 EUR) de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP, soit une hausse de 49,6% (588.789.657 EUR) par rapport à décembre 2011.

Entre le 31 juillet 2012 et le 31 mai 2013, les engagements ont augmenté de 476 millions EUR (une hausse de 8% par rapport à la moyenne annuelle) pour atteindre 2,898 milliards EUR (67,37% de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP), ce qui représente une augmentation de 20% sur une période de dix mois et témoigne d’une accélération significative de la mise en œuvre.

En ce qui concerne les cinq principales mesures (en termes d’engagements par mesure) en juillet 2012 et mai 2013, le rapport révèle un important remaniement des engagements du FEP.

Au cours du premier semestre de 2013, les mesures pour la flotte telles que l’arrêt définitif et temporaire ont perdu de l’importance par rapport aux investissements soutenus par le FEP en faveur de la transformation. L’arrêt définitif a diminué de près de 4% et l’arrêt temporaire a également connu un ralentissement. L’aquaculture conserve son importance. L’importance des engagements dans les projets d’infrastructure (ports de pêche) reste stable.

Évaluation par axe prioritaire :

Axe 1 - Adaptation de la flotte de pêche de l’UE : la flotte de l’UE a débarqué 4,7 millions de tonnes de produits de la mer en 2011, pour une valeur de 6,3 milliards EUR. La quantité débarquée par la flotte de pêche de l’UE en 2011 a diminué par rapport à 2010, mais la valeur générée a augmenté. La flotte de pêche de l’UE a poursuivi sa consolidation et sa lente reprise économique initiée ces dernières années.

Le rapport montre que les petites flottes côtières sont généralement rentables. Ces dernières employaient plus de 40% des pêcheurs et, même si elles représentaient à peine 6% du tonnage brut et des débarquements par poids, elles représentaient 15% de la valeur débarquée et 20% des bénéfices nets et de la valeur ajoutée brute (VAB).

- Arrêt définitif : le FEP inclut des mesures d’adaptation de la flotte de l’UE, notamment une aide publique à l’arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche. Au 31 juillet 2012, 3692 opérations d’arrêt définitif au total étaient en cours. Quelque 475 millions EUR avaient été engagés au titre du FEP (128.657 EUR par opération). La contribution publique nationale s’est élevée à 366,44 millions EUR supplémentaires (98.711 EUR par opération). Au 31 mai 2013, le nombre d’opérations d’arrêt définitif a augmenté de 9,1% pour se chiffrer à 4026.

- Arrêt temporaire : au 31 juillet 2012, le FEP a soutenu 47.885 opérations (57% du nombre total des opérations). L’aide publique par opération était néanmoins modérée et s’élevait à 6369 EUR (3881,5 EUR du FEP et 2487,5 EUR des fonds publics nationaux). Au 31 mai 2013, le nombre d’opérations s’élevait à 54.826 (54,31% du nombre total des opérations, soit 100.935 opérations).

- Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité : les engagements en faveur de la modernisation des navires de pêche (remplacements de moteurs et d’engins de pêche) s’élevaient à 8,7% des crédits totaux alloués en juin 2012 et étaient proches de 11% en mai 2013 (11.341 opérations), soit une hausse de près de 25% sur une période de dix mois. L’effet de levier de ces mesures est plutôt élevé (1 EUR de financement au titre du FEP génère environ 4 EUR de financement national, l’essentiel provenant du secteur privé).

Axe prioritaire 2 - Aquaculture et transformation :

- Aquaculture : le rapport montre que les dépenses dans les mesures d’aquaculture restent parmi les plus importantes en termes d’engagements du FEP. Au 31 mai 2013, 429,9 millions EUR du FEP ont été engagés en faveur de l’aquaculture. La contribution de l’UE a mobilisé 183,4 millions EUR de contribution publique nationale et 537,8 millions EUR supplémentaires de fonds privés.

Bien que les dernières tendances indiquent une augmentation de l’aide du FEP en faveur des investissements dans l’aquaculture, la production a stagné cette dernière décennie. Or, la Commission estime qu’une augmentation de 1% de la consommation de produits de la mer provenant de l’aquaculture de l’UE pourrait aider à créer entre 3000 et 4 000 emplois à temps plein.

Pour ces raisons, la Commission a proposé, à travers la réforme de la politique commune de la pêche, de promouvoir l’aquaculture au moyen d’une méthode de coordination ouverte basée sur l’adoption d’orientations stratégiques par la Commission, destinées à aider les États membres à préparer les plans stratégiques nationaux pluriannuels.

- Transformation : le secteur de la transformation des produits de la pêche de l’UE compte plus de 3500 entreprises dont la transformation des produits de la pêche était l’activité principale, ce qui représente environ 23 milliards EUR de chiffre d’affaires. L’aide du FEP en faveur de l’industrie de la transformation est la plus importante en termes d’engagements du FEP. Au 31 mai 2013, 504,6 millions EUR de fonds ont été engagés par le FEP en faveur de la transformation.

Axe 3 - Projets pilotes : au cours de la période comprise entre 2007 et 2012, le FEP a soutenu 453 opérations en faveur de l’innovation. Le faible nombre d’opérations soutenues peut s’expliquer par le coût public relativement élevé par opération, qui est parmi les plus élevés du FEP.

Les chiffres montrent que l’innovation est onéreuse et est risquée pour les opérateurs privés, car elle ne génère pas de profits à court terme. Par conséquent, la nécessité du financement public dans ce domaine s’avère bien plus importante.

Axe 4 - Développement durable des zones de pêche : la mise en œuvre de l’axe 4 a progressé de manière substantielle en 2012. Les engagements ont aussi fortement progressé, le nombre d’opérations étant passé de 2732 au 31 juillet 2012 à 4704 au 31 mai 2013, soit une augmentation de 72% sur une période de dix mois.

De nombreux projets ont contribué à accroître les revenus en renforçant la position des pêcheurs dans la chaîne d’approvisionnement – de sorte que plus de valeur ajoutée puisse être conservée au niveau local. L’axe 4 a également permis de créer des possibilités d’emploi pour les populations locales des zones de pêche en encourageant l’entrepreneuriat et l’innovation.

La Commission lancera une étude en 2013 afin d’examiner les premiers résultats concrets de l’axe 4 et son efficacité pour relever le défis auxquels sont confrontées les communautés de pêche.