Accise et VSS: application par la France un taux réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion en 2014-2020

La commission du développement régional a adopté - dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) - le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE.

Il faut rappeler que la décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 a autorisé la France à appliquer, au rhum traditionnel produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 120.000 hectolitres d'alcool pur. Cette dérogation expire le 31 décembre 2013.

Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2007/659/CE du Conseil, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de sept ans s'achevant le 31 décembre 2020. Cette demande a été complétée et modifiée les 3 juillet et 2 août 2013.

Sur la base de ces demandes, la Commission a proposé que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de vignette sécurité sociale (VSS) pouvant atteindre jusqu'à 50% des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50% du taux plein sur l'alcool fixé en application de la directive 92/84/CEE.

Compte tenu de l'urgence de la mesure et de son objectif de stimulation de l'économie des régions ultrapériphériques, la commission parlementaire a recommandé d’approuver la proposition de la Commission sans amendement.