OBJECTIF : fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil a fixé les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive à prendre en considération après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail.
La codification du règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil a été entamée par la Commission, et une proposition a été soumise au législateur à cet effet. Au cours de la procédure législative, il a été constaté qu'une disposition figurant dans la proposition de texte codifié prévoyait des compétences d'exécution réservées au Conseil, sans que cela soit motivé dans les considérants du règlement (Euratom) n° 3954/87.
À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, il a été estimé nécessaire d'insérer un nouveau considérant dans le nouvel acte remplaçant et abrogeant ledit règlement afin de motiver cette réserve de compétences d'exécution. En conséquence, la codification du règlement (Euratom) n° 3954/87 a été convertie en une refonte afin d'introduire la modification nécessaire, et une proposition a été soumise au législateur à cet effet
Au cours de la procédure législative relative à la proposition de refonte, il est apparu que certaines dispositions existantes du règlement (Euratom) n° 3954/87 étaient devenues incompatibles avec le nouveau système de «comitologie» instauré par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il a donc été décidé de retirer la proposition de refonte et d'établir une proposition de révision du règlement (Euratom) n° 3954/87, incluant la consolidation de celui-ci et la mise en œuvre du nouveau système de «comitologie».
À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Des mesures ont donc été adoptées, qui imposent des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, conformément à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
La Commission juge nécessaire d'établir un système permettant à la Communauté européenne de l’énergie atomique, après un accident nucléaire risquant d'entraîner une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de protéger la population. En vue de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la législation pour ce qui est de rendre applicables ces niveaux maximaux admissibles préétablis, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
CONTENU : le règlement proposé vise à établir les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de moindre importance et les aliments pour bétail pouvant être mis sur le marché après un accident nucléaire risquant d'entraîner une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, ainsi que les procédures permettant de rendre applicables ces niveaux maximaux admissibles.
Dans le cas où la Commission recevrait des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique, qui indiquent que les niveaux maximaux admissibles fixés pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de moindre importance ou les aliments pour bétail sont susceptibles d'être atteints, elle devrait adopter immédiatement, si les circonstances l'exigent, un règlement d'exécution rendant applicables ces niveaux maximaux admissibles.
Pour des raisons impérieuses d'urgence dûment justifiées tenant aux circonstances de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique, la Commission devrait adopter un règlement d'exécution immédiatement applicable conformément à la procédure dite d’examen.
Une fois le règlement d’exécution adopté par la Commission, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail ne respectant pas ces niveaux maximaux admissibles ne pourraient pas être mis sur le marché.
La Commission serait assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.