Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Anthea McINTYRE (ECR, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet : les mesures prévues par la directive devraient également viser à garantir une meilleure coordination des mesures de lutte contre la contrefaçon entre les autorités nationales au sein de la zone euro et en dehors.

Critère de l’intentionnalité : en ce qui concerne les infractions pénales prévues dans la directive, le critère de l'intention devrait faire partie de tous les éléments constitutifs desdites infractions. Le droit pénal de l'Union européenne devrait s'entendre comme une mesure extrême et ne couvrir en principe que les actes ou omissions intentionnels.

Sanctions minimales : compte tenu des différences considérables existant entre les États membres, les députés estiment que l'introduction de sanctions minimales pour la contrefaçon de l'euro et d'autres monnaies entraînerait le risque que des sanctions minimales non harmonisées soient appliquées dans un seul et même système judiciaire. Par conséquent, les États membres devraient prévoir des niveaux minimaux de sanctions maximales.

Le rapport prévoit que les infractions visées à la directive seraient passibles, en vertu du droit national, d'une peine d'une peine maximale d'au moins huit ans.

Dans l'application et l'exécution des peines pour les infractions pénales prévues par la  directive, les États membres devraient appliquer les règles et les principes généraux du droit pénal national selon les circonstances concrètes de chaque cas.

Compilation de données : les députés ont proposé que les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti. Ces données devraient être mises à la disposition de l'OLAF.

Transmission des faux billets et des fausses pièces : dès la conclusion des procédures, les autorités judiciaires compétentes devraient transmettre ces échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse et chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces.

Rapport de la Banque centrale européenne : au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la directive, la Banque centrale, en consultation avec la Commission, devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les billets d'une valeur unitaire de 200 EUR et 500 EUR. Ce rapport viserait à déterminer si l'émission de ces billets est justifiée, notamment au regard des risques de contrefaçon et de blanchiment d'argent. Il serait, au besoin, accompagné d'une proposition de décision.

Conventions avec les pays tiers : la Commission devrait envisager, au nom de l'Union, la négociation de conventions appropriées avec les pays tiers utilisant l'euro comme monnaie pour contrecarrer et punir toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon et pour atteindre les objectifs de la directive.