La commission des libertés civiles, de la justice
et des affaires intérieures a adopté le rapport de Sylvie
GUILLAUME (S&D, FR) sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil portant création du
Fonds «Asile et migration».
La commission parlementaire a recommandé que la
position du Parlement européen adoptée en première
lecture suivant la procédure législative ordinaire
modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs du Fonds : le Fonds devrait avoir pour objectif de
contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi
qu'à la mise en uvre, au renforcement et au
développement de la politique commune en matière d'asile,
de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la
politique commune en matière d'immigration, dans le plein
respect des droits et principes consacrés dans la charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les députés ont précisé les
objectifs spécifiques communs du Fonds, à
savoir :
- renforcer et développer tous les aspects du
régime d'asile européen commun, notamment sa
dimension extérieure ;
- favoriser la migration légale vers les
États membres en fonction de leurs besoins
économiques et sociaux, comme les besoins du marché du
travail, tout en préservant l'intégrité des
régimes d'immigration des États membres, et promouvoir
l'intégration effective des ressortissants de pays
tiers;
- promouvoir dans les États membres des
stratégies de retour équitables et efficaces, qui
contribuent à lutter contre l'immigration illégale, en
accordant une attention particulière à la
pérennité du retour et à la réadmission
effective dans les pays d'origine et de transit;
- approfondir la solidarité et le partage des
responsabilités entre les États membres, en
particulier en faveur des États les plus touchés par les
flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une
coopération pratique.
La réalisation des objectifs spécifiques du
Fonds serait évaluée au moyen d'indicateurs
communs énoncés à l'annexe IV et d'indicateurs
spécifiques inclus dans les programmes nationaux.
Actions de l'Union : les députés ont précisé
que pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions
de l'Union devraient notamment:
- contribuer à approfondir la coopération
à l'échelle de l'Union pour ce qui est de l'application
du droit de l'Union et du partage des bonnes pratiques en
matière d'asile, notamment en ce qui concerne la
réinstallation et le transfert d'un État membre à un
autre de demandeurs d'une protection internationale, y compris par
le travail en réseau et l'échange d'informations, ainsi
que la migration légale, l'intégration des ressortissants
de pays tiers, y compris le soutien à l'arrivée et les
activités de coordination en vue de promouvoir la
réinstallation auprès des communautés locales qui
doivent accueillir des réfugiés réinstallés, et
le retour ;
- soutenir des mesures et campagnes d'information dans
les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales
appropriées pour l'immigration et aux risques liés à
l'immigration illégale.
Ressources :
lenveloppe globale (2014-2020) serait de 3.137 millions
EUR répartie comme suit:
- 2.752 millions EUR pour les programmes nationaux des États
membres;
- 385 millions EUR pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence, le
réseau européen des migrations et l'assistance technique
de la Commission, dont au moins 30% sont utilisés pour les
actions de l'Union et le réseau européen des
migrations.
Les ressources allouées aux États
membres seraient réparties comme
suit :
- au moins 20% des 2.392 millions EUR que les États membres recevront du Fonds seraient
consacrés à des actions visant à soutenir la
migration légale et à promouvoir
l'intégration efficace des migrants. Les États membres
seraient également tenus d'attribuer au minimum 20%
supplémentaires du Fonds à des mesures liées
à l'asile. Sils souhaitent rester en-dessous de ces
pourcentages, ils devraient fournir une explication
détaillée. De plus, les pays confrontés à des
insuffisances structurelles en termes de logement,
d'infrastructures et de services ne pourraient pas dépenser
moins dans le domaine de l'asile.
- les États membres recevraient en outre 360
millions EUR pour réaliser des actions spécifiques,
pour le programme de réinstallation de l'Union et pour le
transfert d'un État membre à un autre de
bénéficiaires d'une protection
internationale.
Programme de réinstallation de
l'Union : les États membres
qui acceptent des demandeurs d'asile au titre du programme
européen de réinstallation recevraient tous les deux ans
un montant supplémentaire, sur la base d'une somme
forfaitaire de 6.000 EUR par personne réinstallée. Ce
montant serait augmenté à 10.000 euros dans le cas
des personnes vulnérables.
En vue de mettre en uvre le principe de
solidarité et de partage équitable des
responsabilités, États membres pourraient également
recevoir un montant supplémentaire sur la base d'une somme
forfaitaire de 6.000 EUR par bénéficiaire d'une
protection internationale ayant fait l'objet d'un transfert en
provenance d'un autre État membre.
Le cas échéant, les membres de la famille
des personnes bénéficiaires pourraient aussi
prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires.