Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 2014-2020

2011/0366(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Sylvie GUILLAUME (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration».

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs du Fonds : le Fonds devrait avoir pour objectif de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les députés ont précisé les objectifs spécifiques communs du Fonds, à savoir :

  • renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, notamment sa dimension extérieure ;
  • favoriser la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers;
  • promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration illégale, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit;
  • approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une coopération pratique.

La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds serait évaluée au moyen d'indicateurs communs énoncés à l'annexe IV et d'indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.

Actions de l'Union : les députés ont précisé que pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l'Union devraient notamment:

  • contribuer à approfondir la coopération à l'échelle de l'Union pour ce qui est de l'application du droit de l'Union et du partage des bonnes pratiques en matière d'asile, notamment en ce qui concerne la réinstallation et le transfert d'un État membre à un autre de demandeurs d'une protection internationale, y compris par le travail en réseau et l'échange d'informations, ainsi que la migration légale, l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris le soutien à l'arrivée et les activités de coordination en vue de promouvoir la réinstallation auprès des communautés locales qui doivent accueillir des réfugiés réinstallés, et le retour ;
  • soutenir des mesures et campagnes d'information dans les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales appropriées pour l'immigration et aux risques liés à l'immigration illégale.

Ressources : l’enveloppe globale (2014-2020) serait de 3.137 millions EUR répartie comme suit:

  • 2.752 millions EUR pour les programmes nationaux des États membres;
  • 385 millions EUR pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence, le réseau européen des migrations et l'assistance technique de la Commission, dont au moins 30% sont utilisés pour les actions de l'Union et le réseau européen des migrations.

Les ressources allouées aux États membres seraient réparties comme suit :

  • au moins 20% des 2.392 millions EUR que les États membres recevront du Fonds seraient consacrés à des actions visant à soutenir la migration légale et à promouvoir l'intégration efficace des migrants. Les États membres seraient également tenus d'attribuer au minimum 20% supplémentaires du Fonds à des mesures liées à l'asile. S’ils souhaitent rester en-dessous de ces pourcentages, ils devraient fournir une explication détaillée. De plus, les pays confrontés à des insuffisances structurelles en termes de logement, d'infrastructures et de services ne pourraient pas dépenser moins dans le domaine de l'asile.
  • les États membres recevraient en outre 360 millions EUR pour réaliser des actions spécifiques, pour le programme de réinstallation de l'Union et pour le transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale.

Programme de réinstallation de l'Union : les États membres qui acceptent des demandeurs d'asile au titre du programme européen de réinstallation recevraient tous les deux ans un montant supplémentaire, sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par personne réinstallée. Ce montant serait augmenté à 10.000 euros dans le cas des personnes vulnérables.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, États membres pourraient également recevoir un montant supplémentaire sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par bénéficiaire d'une protection internationale ayant fait l'objet d'un transfert en provenance d'un autre État membre.

Le cas échéant, les membres de la famille des personnes bénéficiaires pourraient aussi prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires.