Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

2012/0195(CNS)

OBJECTIF : réviser la décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne en vue de promouvoir le développement économique et social des PTOM et établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union européenne dans son ensemble.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»).

CONTENU : la décision institue une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union, qui constitue un partenariat visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde. Elle remplace la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent (y compris les partenaires économiques et sociaux et environnementaux) et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI). L’association tient compte de la diversité des PTOM quant à leur développement économique. Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés.

Objectifs, principes et valeurs : s’éloignant de l’approche traditionnelle de coopération au développement, le partenariat entre l’Union et les PTOM repose sur trois grands piliers: i) l’accroissement de la compétitivité des PTOM, ii) le renforcement de leur capacité d’adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et iii) la promotion de leur coopération avec d’autres partenaires.

Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.

Dans la mise en œuvre de la  décision, les partenaires doivent être guidés par les principes de transparence et de recherche d’efficacité et attacher une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.

Intérêts mutuels, complémentarité et priorités : l’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt mutuel. La priorité est accordée à la coopération dans des domaines suivants :

·        la diversification des économies PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales;

·        la promotion de la croissance verte ;

·        la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques;

·        l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des effets de celui-ci;

·        l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;

·        la promotion des activités de recherche, d’innovation et de coopération scientifique;

·        la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires.

À l’avenir, le développement économique et le développement social des PTOM doivent se renforcer mutuellement et viser, entre autres, à :

·        garantir le bien-être social et l’inclusion, notamment des groupes vulnérables et des personnes handicapées ;

·        soutenir les efforts des PTOM pour tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international ;

·        réduire l’incidence des maladies transmissibles dans les PTOM, comme la dengue dans la région des Caraïbes et du Pacifique et le chikungunya dans celle de l’océan Indien, qui peut avoir des effets négatifs notables sur la santé et l’économie ;

·        contribuer à la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM ;

·        favoriser la bonne gouvernance et de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption ;

·        préciser les règles que l’Union doit s’appliquer à l’égard des PTOM en ce qui concerne la gestion des déchets ;

·        prévoir des règles d’origine plus souples et mettre à jour les procédures de certification de l’origine PTOM ;

·        prévoir la possibilité de retirer temporairement le bénéfice du régime préférentiel à l’ensemble ou à une partie des produits provenant d’un PTOM en cas de fraude ;

·        soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union ;

·        coopérer dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce ainsi que dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

Coopération régionale : l’association vise à aider les PTOM à participer aux initiatives pertinentes de coopération internationale, régionale et/ou sous-régionale ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou sous-régionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.

Gestion de l’association : celle-ci est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives.

Le dialogue sera mené avec souplesse, de manière formelle ou informelle, dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils relèvent.

Les organes de dialogue suivants sont mis sur pied aux fins de l’association:

·        un forum de dialogue PTOM-UE rassemblera annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen, les représentants de la BEI et les représentants des régions ultrapériphériques pourront être associés au forum ;

·        des concertations trilatérales auront lieu, au moins quatre fois par an, entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent ;

·        des groupes de travail de caractère consultatif seront institués pour suivre la mise en œuvre de l’association.

Financement : l’aide financière en faveur des PTOM sera allouée sur la base de critères uniformes, transparents et efficaces, compte tenu des besoins et des résultats des PTOM. Les ressources financières octroyées à ces derniers seront gérées sur la base d’un partenariat réciproque. Les autorités des PTOM assumeront la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques adoptées d’un commun accord en tant que stratégies de coopération.

Les procédures relatives à l’aide financière devraient déléguer aux PTOM en particulier la responsabilité principale de la programmation et de la mise en œuvre de la coopération au titre du 11e FED.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014. Le Conseil peut formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé d’un mois). Si le Conseil formule des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.