OBJECTIF: accorder une assistance macrofinancière (AMF) à la Jordanie d'un montant de 180 millions EUR.
ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
CONTENU : avec la présente décision, l’Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant de 180 millions EUR sous la forme d’un prêt, afin de soutenir la stabilisation et les réformes économiques de ce pays. Cette assistance contribuerait à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI pour ce pays.
Le prêt aurait une durée maximale de 15 ans.
Versement de l’aide : la Commission serait habilitée à emprunter les fonds nécessaires, au nom de l’UE sur les marchés de capitaux ou auprès d’établissements financiers et à les prêter à la Jordanie.
La Commission serait appelée à gérer le versement de l’AMF dans le respect des accords ou autres arrangements conclus entre le FMI et la Jordanie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l’accord d’association UE-Jordanie et du plan d’action UE-Jordanie pour 2010-2015 convenu au titre de la Politique de voisinage européenne (PEV).
L’assistance macrofinancière de l’Union serait mise à disposition pour une durée de 2 ans.
Si, au cours de la période de versement de l’AMF, les besoins de financement de la Jordanie devaient diminuer de manière importante par rapport aux projections initiales, la Commission pourrait envisager de réduire, voire de suspendre ou de supprimer l’aide prévue.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour définir la mise à disposition des différentes tranches de l’aide.
Clause démocratique : l'octroi de l'assistance macrofinancière serait subordonné à une condition préalable, à savoir que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission serait chargée de contrôler le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
Conditions liées à l’octroi de l’AMF: conformément à la procédure d’examen et à la déclaration commune PE/Conseil figurant à l’annexe de la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (servant de canevas général à l’octroi de toute AMF de l'Union), la Commission devrait convenir avec les autorités jordaniennes des conditions de politique économique et financières auxquelles seraient assorties ce prêt dans le cadre d’un protocole d’accord.
Le protocole devrait comporter un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions prévues devraient être compatibles avec les accords ou arrangements conclus avec le FMI, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles.
Ces conditions visent en particulier à renforcer l’efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, y compris en ce qui concerne l’utilisation de l’assistance macrofinancière elle-même. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs feraient l’objet d’un suivi régulier par la Commission.
La Commission devrait en outre vérifier que les conditions visées continuent d’être respectées en coordination étroite avec le FMI, la Banque mondiale et, s’il y a lieu, le Parlement européen et le Conseil.
Si les conditions n’étaient pas remplies, la Commission pourrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière. Dans ces cas, elle devrait en informer le Parlement européen et le Conseil.
Règles de procédure : toute assistance dépassant le seuil des 90 millions EUR serait gérée conformément à la procédure d’examen (en-dessous de ce seuil, la procédure consultative serait d’application). La procédure d'examen s’appliquerait également pour toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance.
Remboursement anticipé : lorsque les circonstances le permettent, et si la Jordanie le demande, la Commission pourrait prendre les mesures nécessaires pour qu’une clause de remboursement anticipé soit incluse dans les conditions du prêt. De même, si la Jordanie le demande, la Commission pourrait décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux.
Rapport : au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission devrait adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rendrait compte de la mise en œuvre de la décision au cours de l'année précédente et examinerait entre autre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance de l'Union, y compris la situation et les perspectives économiques de ce pays, et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes structurelles visées à la décision.
Au plus tard 2 ans après l’expiration de la période de mise à disposition de l’aide, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post sur la mise en œuvre de la décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013.