OBJECTIF : adopter de nouvelles règles sur le recyclage sûr des navires.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
CONTENU : le nouveau règlement vise à prévenir, limiter, réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, éliminer les accidents, les blessures et les autres effets dommageables sur la santé humaine et l’environnement liés au recyclage de navires. Il vise en outre à assurer une gestion appropriée des matières dangereuses à bord des navires. L'objectif est également de faciliter la ratification de la convention de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
Inventaire des matières dangereuses : le règlement stipule que chaque navire neuf doit conserver à bord un inventaire des matières dangereuses indiquant au minimum les matières dangereuses (visées à l’annexe II du règlement) qui sont présentes dans la structure ou l’équipement du navire, leur emplacement et leurs quantités approximatives. Les navires existants doivent se conformer, autant que possible dans la pratique à cette exigence à compter du 31 décembre 2020.
Les navires non européens, tout comme les bateaux européens, sont couverts par le règlement dans la mesure où ils devront établir un inventaire des matières dangereuses lorsqu'ils font escale dans un port de l'UE.
Plan de recyclage du navire : un plan de recyclage propre au navire devra être établi avant toute opération de recyclage d’un navire par l’opérateur de l’installation de recyclage de navires conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong. Le plan devra être approuvé explicitement ou tacitement par l’autorité compétente, conformément aux exigences de l’État dans lequel l’installation de recyclage de navires est située, le cas échéant.
Visites et certificats : les navires seront soumis aux visites suivantes : i) une visite initiale; ii) une visite de renouvellement; iii) une visite supplémentaire ; iv) une visite finale. À l’issue d’une visite initiale ou de renouvellement concluante, l’administration ou l’organisme agréé autorisé par celle-ci délivrera un certificat d’inventaire pour une durée déterminée par l’administration n’excédant pas cinq ans.
Liste européenne : le règlement prévoit la mise en place et la mise à jour régulière de la liste européenne des navires des installations de recyclage. La liste sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de la Commission pas plus tard que le 31 décembre 2016. Elle sera divisée en deux sous-listes indiquant les installations de recyclage de navires situées dans un État membre et les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers.
Exigences auxquelles doivent satisfaire les installations de recyclage : pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires devra satisfaire à un certain nombre d’exigences, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong et en tenant compte des directives pertinentes de l’OMI.
Conformément au souhait du Parlement, plusieurs dispositions ont été introduites pour veiller à ce que le recyclage et le traitement des déchets aient lieu dans le respect de l'environnement. Ainsi, une installation devrait, entre autres, satisfaire aux exigences suivantes:
Une compagnie de recyclage de navires qui possède une installation de recyclage de navires située dans un pays tiers et souhaite recycler des navires battant pavillon d’un État membre devra soumettre à la Commission une demande en vue de l’inscription de cette installation de recyclage de navires sur la liste européenne.
Communications d’informations : chaque État membre devra adresser à la Commission un rapport contenant une liste des navires battant son pavillon auxquels a été délivré un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, ainsi que des informations concernant tout recyclage de navires illicite, les sanctions et les mesures de suivi prises par l’État membre.
Sanctions : les États membres devront déterminer les dispositions relatives aux sanctions applicables aux violations du règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Incitation financière : au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission fera rapport sur la faisabilité d’un instrument financier qui faciliterait le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2013. Le règlement est applicable à compter de la plus proche des deux dates suivantes, mais pas avant le 31 décembre 2015:
a) six mois après la date à laquelle le volume annuel maximal combiné de recyclage de navires des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne représente au moins 2,5 millions de tonnes de déplacement lège (LDT)» ;
b) le 31 décembre 2018.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de prendre en compte l’évolution de la situation en ce qui concerne la convention de Hong Kong. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 30 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.