Cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC): participation des pays associés

OBJECTIF : modifier le cadre juridique applicable au Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1261/2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).

CONTENU : le règlement relatif à l'ERIC a été adopté en 2009 dans le but de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'infrastructures de recherche européennes.

Le présent règlement modifie le cadre juridique applicable au Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) afin de permettre aux pays associés d'en devenir membres plus facilement. En effet, les pays associés participent pleinement à l’élaboration et à la mise en œuvre des infrastructures européennes de recherche et devraient avoir la possibilité de participer aux ERIC au même titre que les États membres, dans la mesure où ils contribuent, par leur soutien, à l’excellence scientifique de la recherche de l’Union ainsi qu’à la compétitivité de l’économie de l’Union.

La modification vise à faire en sorte qu'au moins un État membre et au minimum deux États membres ou pays associés soient nécessaires à la création d'un ERIC. En outre, il est prévu que les États membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2013.