OBJECTIF: conclure un protocole entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/785/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc.
CONTEXTE : le 22 mai 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc en adoptant le règlement (CE) n° 764/2006.
L'Union a négocié avec le Maroc un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ce pays.
Par la décision 2013/720/UE, le Conseil a autorisé la signature de ce protocole, sous réserve de sa conclusion.
Il convient donc maintenant d'approuver ledit protocole au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, un protocole à l’accord de pêche avec le Maroc.
Le protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE peuvent pêcher dans les eaux marocaines dans les limites du reliquat disponible et dans le cadre d’une politique de pêche durable.
Objectif : l'objectif principal du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Maroc en vue de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Maroc, dans l'intérêt des deux parties.
Protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour les catégories de navires suivants:
Contribution financière : une contribution financière annuelle de 30 millions EUR est prévue en échange des possibilités de pêche offertes. Cette contribution se base sur :
Un montant de 10 millions EUR est également prévu sous forme de redevances dues par les armateurs européens au titre des licences de pêche délivrées en application de l'accord de pêche.
Les possibilités de pêche peuvent en outre être révisées par la commission mixte d'un commun accord dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques marocaines.
Dans le cas d'une augmentation, la contrepartie financière serait augmentée proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis. Toutefois, l'augmentation serait ajustée de manière à ce que le montant total de la contrepartie financière versée par l'UE n'excède pas le double des 16 millions EUR prévus au Protocole pour l'accès aux zones de pêche.
Intégration économique des opérateurs de l'UE dans le secteur des pêches au Maroc : le Protocole prévoit une coopération spécifique entre les opérateurs économiques dans les domaines suivants:
Position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Maroc : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. Conformément au protocole, la commission mixte devrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission serait habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée détaillée à l’annexe de la décision.
Les modifications porteraient tout particulièrement sur:
Durée du protocole : le protocole s’applique pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 16.12.2013.