OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la production d’énergie solaire.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/789/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 2.305.357 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2013.
Ce montant est destiné à venir en aide à l’Allemagne touchée par des licenciements intervenus au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH.
Sachant que la demande d'intervention allemande remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.