Demande de défense de l'immunité parlementaire de Lara Comi

2013/2190(IMM)

Le Parlement européen a décidé de défendre l'immunité et les privilèges de Lara COMI (PPE, IT).

Pour rappel, Mme Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte devant le parquet de Ferrare pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéas 2 et 3, du code pénal italien, et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990, pour les propos qu'elle aurait tenus lors d'un débat politique télévisé datant du 24 janvier 2013.

Rappelant le fait que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne disposait que les membres du Parlement européen ne pouvaient être recherchés, détenus ou poursuivis en raison d’opinions ou de votes émis dans l'exercice de leurs fonctions et qu’en outre, la Cour de justice avait reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, le Parlement européen a estimé qu’il y avait lieu de défendre l'immunité et les privilèges de Lara Comi.