Programme «Consommateurs» 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 42 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

Objectif général : l'objectif général du programme serait d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de doter ceux-ci des moyens d'agir et de les placer au cœur du marché intérieur, dans le cadre d'une stratégie globale pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Pour ce faire, le programme devrait contribuer à :

• protéger la santé, la sécurité et les intérêts juridiques et économiques des consommateurs ;
• promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts, et en appuyant l'intégration desdits intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'action.

Budget : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme serait établie à 188,829 millions EUR de 2014 à 2020.

Il est en outre prévu de plafonner à 12% la part de la dotation financière du programme qui servirait à couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation ainsi que d'assistance technique et administrative dans le cadre du programme.

Contenu des actions, par objectif : des modifications ont été apportées à certains objectifs du programme dont :

Objectif 2 : Information et éducation des consommateurs, et soutien aux associations de consommateurs. Les actions reprises dans cet objectif devraient viser entre autres à : i) développer et améliorer l'accès à la base d'informations servant à l'élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs, pour l'établissement d'une réglementation bien conçue et correctement ciblée et pour l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou de l'évolution des besoins des consommateurs ; ii) soutenir les associations de consommateurs actives à l'échelle de l'Union par le biais d'un financement et par un renforcement des capacités des associations de consommateurs au niveau de l'Union et au niveau national et régional ; iii) améliorer la transparence des marchés de consommation et des informations destinées aux consommateurs, en veillant à ce que les consommateurs disposent de données comparables, fiables et aisément accessibles ; iv) améliorer l'éducation des consommateurs tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables.

Objectif 3 - Droits et voies de recours : le programme devrait faciliter l'accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d'un système en ligne à l'échelle de l'Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables.

Subventions : des précisions supplémentaires ont été apportées aux types d’organisations ou d’autorités pouvant recevoir une aide de l’Union européenne. En particulier, seraient éligibles :

• des autorités nationales lors de manifestations organisées par la présidence de l’UE concernant la politique des consommateurs de l'Union ;
• des autorités nationales chargées des questions de consommateurs et leurs homologues dans des pays tiers, ou des organismes sans but lucratif expressément désignés à cet effet par lesdites autorités ;
• des organismes à but non lucratif désignés par un État membre ou un pays tiers, sélectionné au moyen d'une procédure transparente ou un organisme public. L'organisme désigné devrait faire partie d'un réseau actif à l'échelle de l'Union.

Plafonds de certaines subventions : des modifications ont été apportées aux plafonds de certaines subventions et des précisions ont été apportées à la portée de certaines actions considérées comme d’utilité exceptionnelle.

Adoption du rapport annuel : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement, la Commission se verrait conférer des compétences d'exécution pour l'adoption des programmes de travail annuel du programme. Étant donné que le programme «Consommateurs» n'établit pas de critères en matière de sécurité des produits, et compte tenu de la modicité relative du montant concerné, la procédure consultative serait d’application pour adopter les décisions liées à ce programme.

Actes délégués : la Commission se verrait également conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adaptation des indicateurs figurant à l'annexe II de la proposition afin de tenir compte de toute modification du cadre législatif en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'en ce qui concerne la modification de l'annexe I par la suppression de certaines actions spécifiques afin de tenir compte des résultats d'un rapport d'évaluation établi par la Commission.

Évaluation et diffusion : la Commission devrait établir pour le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs liés à chaque mesure (sous l'angle des résultats et de l'impact) et sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions éligibles. Ce rapport d'évaluation serait transmis au Parlement européen et au Conseil.

Afin de tenir compte du cas où le rapport d'évaluation aurait conclu que les actions spécifiques décrites à l'annexe I n'ont pas été mises en œuvre avant le 31 décembre 2016 et ne pourraient pas être mises en œuvre avant l'échéance du programme, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification de l'annexe I par la suppression des actions spécifiques concernées. Le cas échéant, et au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter, une proposition législative ou adopter un acte délégué selon les modalités décrites à la proposition.