Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): élargissement du mandat à la région méditerranéenne méridionale et orientale

2011/0442(COD)

Le présent rapport est élaboré conformément à la décision 602/2012/UE du Parlement européen et du Conseil qui impose pour la première fois au gouverneur représentant l'UE à la BERD l'obligation de rendre compte au Parlement européen, des mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD et de la coopération entre la Banque européenne d’investissement (BEI) et la BERD hors de l’Union, en particulier en Méditerranée.

Informations générales sur la BERD : la BERD a été créée en 1990 à la suite de l'effondrement des régimes communistes en Europe et dans l'Union soviétique. Sa mission consiste à favoriser la transition des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et, plus récemment, de la région méditerranéenne méridionale et orientale vers des économies de marché. La Banque intervient actuellement dans 34 de ces pays et soutient des projets qui ne peuvent pas être intégralement financés par le marché, principalement dans le secteur privé.

Gouvernance : à la fin de l'année 2012, l'UE détenait 3,04% du capital autorisé de la BERD (soit 900 millions EUR sur un total de 30 milliards EUR), dont un peu plus de 20% versés (188 millions EUR pour l'UE), le reste étant appelable (soit un passif éventuel de 712 millions EUR pour le budget de l'Union).

Les 66 actionnaires sont représentés au conseil des gouverneurs de la BERD. Le représentant de l’Union européenne est nommé par la Commission. C'est M. Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, qui a exercé cette fonction en 2013.

En exprimant l'avis et les positions officiels de l'UE, l'administrateur pour l'UE prend en compte l'avis des services de la Commission concernés, du Service européen pour l’action extérieure et d’autres organismes compétents de l'Union, ainsi que l'avis majoritaire des administrateurs représentant les États membres de l'UE.

Résultats financiers : en 2012, la BERD a continué d'afficher une situation financière solide, avec une importante trésorerie et le soutien fidèle et résolu de ses actionnaires.

Son volume annuel d'opérations s'est élevé à 8,9 milliards EUR, avec 393 projets et 72 pour lesquels les fonds doivent encore être débloqués au titre du programme 2012 d'aide aux échanges commerciaux. Ce total comprend les six engagements pris par la Banque dans la région méditerranéenne méridionale et orientale («région SEMED») pour un montant total de 181 millions EUR.

Fin 2012, le portefeuille des opérations d'investissement de la Banque s'élevait à 37,5 milliards EUR (ce qui correspond à une progression de 8% par rapport à 2011).

La Banque a réalisé un bénéfice net de 1 milliard EUR en 2012 (contre 173 millions EUR en 2011); ce chiffre s'explique principalement par la variation en juste valeur latente des titres de participation, qui, compte tenu de l'instabilité des marchés d'actions, devraient continuer à fluctuer de manière importante dans les années à venir. En conséquence, les réserves de la BERD ont augmenté, passant de 7 milliards EUR en 2011 à 7,8 milliards EUR fin 2012.

Par ailleurs, la BERD a levé en 2012 6,3 milliards EUR pour le long terme dans le cadre de son programme d'emprunt annuel, avec une échéance moyenne de 4,1 ans. Les obligations ont été libellées dans douze monnaies, celles en dollars des États-Unis représentant 60% du total.

Activités de la BERD en 2012 : le rapport de la Commission insiste tout particulièrement sur les actions menées par la BERD dans la région SEMED. Ainsi, si la réforme démocratique a parfois peiné à s’installer dans cette région, des pays comme l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont vu les opérations d’investissement se développer.

On notera également l’extension de la BERD au Kosovo.

En 2012, la BERD a également élaboré une nouvelle stratégie trimestrielle par pays pour l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Lituanie, la Roumanie, la Russie, la République slovaque, le Tadjikistan et la Turquie.

Enfin, à la suite de la demande d'assistance et de collaboration présentée par les autorités grecques en août 2012, la BERD a mis en place une équipe spéciale pour examiner la manière dont elle pourrait soutenir la croissance en Grèce et dans la région au moyen d'investissements transfrontières en infrastructures mais aussi via des actions d'intégration commerciale et de développement régional d'entreprises impliquant des filiales grecques présentes en Europe sud-orientale.