Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Refonte

2013/0096(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 10 contre et 42 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (refonte).

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

- le système unique de monnaie métallique de l'Union devrait aussi contribuer à prévenir la contrefaçon ;

- la proposition prévoit que lorsque la Commission considère qu’un projet de dessin pour les pièces destinées à la circulation ne respecte pas les exigences techniques prévues par le règlement, elle transmet une appréciation négative au Conseil, dans un délai de sept jours suivant la soumission du projet. Les députés sont d’avis que la Commission devrait communiquer au Parlement européen toute objection qu'elle soulève dans ce contexte.