Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: programme Hercule III (2014-2020)
Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 14 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Valeur ajoutée du programme : le Parlement a précisé que le programme devrait également contribuer au renforcement de la coopération et de la coordination transnationales au niveau de l'Union, entre les autorités des États membres, la Commission et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Objectif spécifique : la réalisation de l’objectif spécifique du programme - prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union - devrait se mesurer par référence à des niveaux cibles et des bases et au moyen de tous les indicateurs clés de performance suivants:
- le nombre des saisies, confiscations et recouvrements après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontières;
- la valeur ajoutée et l'utilisation effective des équipements techniques ayant bénéficié d'un cofinancement;
- l'échange d'informations entre États membres concernant les résultats atteints grâce au matériel technique;
- le nombre d'activités de formation et leur type, y compris le nombre de formations spécialisées.
Objectifs opérationnels : ils consisteraient à :
- faire progresser, au-delà des niveaux actuels, la prévention de la fraude ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire;
- accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude : i) en facilitant l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel; ii) en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives;
- limiter l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et à d'autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;
- relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé.
Enveloppe financière : celle-ci s’établirait à 104.918.000 EUR (à prix courants) pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
La Commission pourrait s'écarter de la répartition indicative des fonds, mais elle ne pourrait pas relever la part de l'enveloppe financière allouée de plus de 20% pour chaque type d'action.
Types d'intervention financière et cofinancement : le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme ne devrait pas excéder 80% des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels concernant par exemple des États membres exposés à des risques élevés, le taux de cofinancement n'excèderait pas 90% des coûts éligibles.
Enquêtes de l’OLAF : le texte amendé stipule que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait pouvoir mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Suivi et évaluation : à des fins de transparence accrue, la Commission devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil, sur une base annuelle, de la mise en œuvre du programme, y compris pour ce qui est de la réalisation des objectifs du programme et des résultats. Elle devrait présenter un rapport indépendant d'évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme et un rapport d'évaluation finale sur la réalisation des objectifs du programme.
L'ensemble des pays participants et autres bénéficiaires devraient fournir à la Commission toutes les informations nécessaires pour accroître la transparence et la responsabilisation et permettre le suivi et l'évaluation du programme.