Le Parlement a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Clarification de la définition de la valeur statistique : le Parlement a souligné que des définitions uniformes étaient essentielles au déroulement des échanges transfrontaliers et constituaient une condition préalable particulièrement importante pour que les autorités nationales puissent interpréter de manière concordante des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Sources de données : les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées de marchandises faisant l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales devraient être fournies directement par les douanes aux autorités nationales une fois par mois.
Échange de données confidentielles : cet échange devrait être gratuit, le cas échéant, lorsqu'il est prouvé que cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficace de statistiques ou améliore largement leur qualité. De plus, cet échange devrait être volontaire et devrait être possible pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Toutefois, l'échange de données confidentielles ne devrait pas entraîner d'office de surcharge administrative pour les entreprises et les frais supplémentaires pour les États membres devraient être réduits au minimum.
Les autorités nationales ne devraient transmettre les données obtenues à aucune organisation internationale autre que celles prévues dans le règlement.
Simplification du système Intrastat : la simplification des informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance ne devrait pas nuire pas à la qualité des statistiques.
Confidentialité statistique : en vue du maintien de la confidentialité statistique, les autorités nationales devraient veiller à ce que les bénéfices statistiques l'emportent largement sur les préjudices éventuels pour la ou les parties qui fournissent l'information.
Actes délégués : les députés ont modifié la durée pendant laquelle le pouvoir d'adopter des actes délégués peut être conféré à la Commission. La délégation de pouvoir passerait d'une période indéterminée à une période de cinq ans avec tacite reconduction.
La Commission devrait veiller à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante ou de frais supplémentaires importants aux États membres et aux répondants. La Commission devrait continuer de réduire si possible la charge administrative et les frais. En outre, elle devrait donner des informations sur la charge et les coûts de production qui découlent des actions prévues au titre des actes délégués.