La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport dAmelia ANDERSDOTTER (Verts/ALE, SE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif général : les députés ont précisé que le cadre de soutien à la SST devrait contribuer à garantir le maintien à long terme des infrastructures, équipements et services spatiaux européens et nationaux indispensables à la sûreté et la sécurité des économies, des sociétés et des citoyens en Europe, en dotant l'Union européenne d'un système autonome de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite.
Objectifs spécifiques : le programme devrait contribuer à :
Actions principales : le rapport a proposé de définir la mise en réseau des capteurs et le traitement des données et les services SST comme des actions principales, plutôt que comme des objectifs, à partir desquelles des actions spécifiques seront menées par la Commission dans le cadre de son programme de travail pluriannuel.
Services SST : ceux-ci devraient inclure également mise en place d'un service d'information du public sur les paramètres orbitaux des objets spatiaux en orbite autour de la Terre, ces informations étant accessibles gratuitement et réutilisables librement.
Rôle de la Commission : celle-ci devrait : i) gérer les fonds et en assurer la mise en uvre, tout en veillant à ce que les différentes sources de financement soient claires et transparentes; ii) définir la politique en matière de gouvernance et de données pour le service SST européen ; iii) garantir le dialogue et la coordination nécessaires en réunissant les acteurs concernés, notamment l'Agence européenne de défense (AED) et lAgence spatiale européenne (ESA), afin de garantir la cohérence des programmes et des initiatives spatiaux militaires et civils.
Utilisation et échange de données et dinformations SST : les députés ont insisté sur la nécessité de garantir l'efficacité des opérations et d'optimiser l'utilisation des informations SST générées, tout en empêchant la divulgation non autorisée de données et d'informations SST.
La communication, notamment aux pays tiers, des données SST générées dans le cadre du programme de soutien à la SST devrait seffectuer selon le principe du « besoin d'en connaître », conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l'autorité d'origine des informations SST et du propriétaire de l'objet spatial concerné.
Financement : le montant de la contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST pour la période 2014-2020 s'élèverait à 70 millions EUR. Les fonds pourraient également provenir du programme Copernicus (jusqu'à 26,5 millions EUR).
Planification : afin d'assurer la planification adéquate du programme, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adoption d'un programme de travail pluriannuel.
Rapport : au début de chaque année, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport contiendrait des informations sur la participation au programme de soutien à la SST et les actions soutenues par celui-ci.