OBJECTIF : établir un programme pluriannuel « Fiscalis 2020 » visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE.
CONTENU : afin d’assurer la poursuite du précédent programme d'action pluriannuel en matière fiscale, le présent règlement établit un nouveau programme (Fiscalis 2020) en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur et de soutenir la coopération en la matière.
Participation : le programme est ouvert à la participation : i) des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et ii) des pays partenaires de la politique européenne de voisinage. La participation des pays partenaires consiste à ne soutenir que les activités relevant du programme qui sont destinées à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et à traiter de la planification fiscale agressive.
Des experts externes - choisis par la Commission, conjointement avec les pays participants - peuvent être invités à contribuer à certaines des activités organisées dans le cadre du programme.
Objectif spécifique : le programme vise à soutenir la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive ainsi que la mise en œuvre du droit de l'Union dans le domaine fiscal en garantissant l'échange d'informations, en soutenant la coopération administrative et, si nécessaire, en renforçant la capacité administrative des pays participants, en vue d'aider à réduire la charge administrative des autorités fiscales et les frais de mise en conformité des contribuables.
Au plan opérationnel, le programme vise à :
· soutenir les systèmes d'information européens dans le domaine fiscal;
· soutenir les activités de coopération administrative;
· renforcer les qualifications et les compétences des fonctionnaires des administrations fiscales (notamment au travers d’activités de formation conjointes);
· améliorer la compréhension et la mise en œuvre du droit de l'Union dans le domaine fiscal;
· soutenir l'amélioration des procédures administratives et l'échange des bonnes pratiques administratives.
Actions éligibles : outre les séminaires, études, réunions d'experts, activités d'information et de communication, les actions conjointes soutenues consisteront également en des contrôles bilatéraux ou multilatéraux organisés par deux pays participants ou plus, incluant au moins deux États membres.
En ce qui concerne le suivi des actions, la Commission et les pays participants élaboreront des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et, si nécessaire, en ajouteront de nouveaux au cours du programme.
Cadre financier : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 223.366.000 EUR en prix courants. D'une manière générale, la part des dépenses administratives ne doit pas dépasser 5 % du coût total du programme
Le soutien financier apporté par l'Union aux actions éligibles prendra la forme de: a) subventions; b) marchés publics; c) remboursements des frais engagés par les experts externes.
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2018, la Commission établira un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée du programme au niveau européen. Au plus tard le 31 décembre 2021, elle établira un rapport d'évaluation final.
Pour la mise en œuvre du programme, la Commission est assistée par le comité Fiscalis 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.