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Parlement européen
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Erasmus+ programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020

2011/0371(COD)

OBJECTIF : établir le programme «ERASMUS+» pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport pour la période 2014-20, faisant suite aux programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE.

CONTENU : le présent règlement établit un programme d'action de l'Union dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, appelé "Erasmus +" pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Portée du programme : le programme couvre les domaines suivants, dans le respect des structures et des besoins spécifiques des différents secteurs des États membres:

  • l'éducation et la formation à tous les niveaux, dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie : enseignement scolaire (Comenius), enseignement supérieur (Erasmus), enseignement supérieur international (Erasmus Mundus), enseignement et formation professionnels (Leonardo da Vinci) et éducation et formation des adultes (Grundtvig);
  • la jeunesse (Jeunesse en action), en particulier dans le contexte de l'éducation non formelle et informelle;
  • le sport, et notamment le sport de masse.

Le programme comporterait une dimension internationale visant à appuyer l'action extérieure de l'UE en matière d’enseignement.

Valeur ajoutée européenne : le programme viendrait soutenir uniquement les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne garantie par i) leur caractère transnational, en particulier s'agissant de la mobilité ; ii) leur complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et politiques aux niveaux national et de l'Union; iii) leur contribution à l'utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union.

Objectifs généraux du programme : les objectifs généraux d’ERASMUS+ seraient les suivants: i) réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris le grand objectif dans le domaine de l'éducation et du cadre stratégique "Éducation et formation 2020"; ii) développement durable des pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur ; iii) réalisation des objectifs généraux du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) ; iv) développement de la dimension européenne dans le sport ; v) promotion des valeurs européennes.

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques du programme se déclinent en fonction des grands domaines d’action du programme :

1) Éducation et formation : pour cette partie du programme, les objectifs poursuivis seraient les suivants:

  • améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale;
  • favoriser l'amélioration de la qualité, l'innovation, l'excellence et l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement et de formation;
  • promouvoir l'émergence et sensibiliser à l'existence d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie conçu pour compléter les réformes des politiques au niveau national;
  • renforcer la dimension internationale de l'éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l'Union et des pays partenaires dans le domaine de l'EFP et dans l'enseignement supérieur;
  • améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la vaste diversité linguistique de l'Union ainsi que la sensibilisation à la dimension interculturelle;
  • promouvoir dans le monde entier l'excellence des activités d'enseignement et de recherche en matière d'intégration européenne à travers les activités de l’initiative Jean Monnet.

Mobilité: les activités suivantes seraient financées au titre de la mobilité européenne:

  • la mobilité des étudiants dans tous les cycles de l'enseignement supérieur ainsi que des étudiants, des apprentis et des élèves dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels. Cette mobilité prendrait la forme d'études dans un établissement partenaire ou de stages, ou d'une expérience acquise en qualité d'apprenti, d'assistant ou de stagiaire à l'étranger. La mobilité au niveau master serait également soutenue via le mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants;
  • la mobilité du personnel, sous la forme d'un enseignement ou d'une période d'assistanat, ou d'une participation à des activités de développement professionnel à l'étranger.

Sont également prévues des actions de coopération en matière d’innovation et d’échanges de bonnes pratiques et de soutien à la réforme des politiques en matière d’enseignement, notamment dans le cadre du processus de Bologne.

En ce qui concerne les activités Jean Monnet, le règlement spécifie l’ensemble des actions qui seraient financées au titre de cette initiative, y compris la liste des établissements universitaires européens pouvant recevoir un soutien européen au titre d’ERASMUS+ : l’Institut universitaire européen de Florence, le Collège d’Europe de Bruges, l'Institut européen d'administration publique de Maastricht, l'Académie de droit européen de Trèves, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers d'Odense et le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice.

2) Jeunesse : les objectifs spécifiques du chapitre «Jeunesse» d’ERASMUS+ seraient les suivants :

  • améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés des jeunes, y compris des jeunes moins favorisés, et favoriser la participation à la vie démocratique en Europe et au marché du travail, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, l'intégration sociale et la solidarité;
  • favoriser l'amélioration de la qualité de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération entre les organisations de jeunesse et/ou d'autres parties prenantes;
  • compléter les réformes politiques aux niveaux local, régional et national et favoriser le développement d'une politique de la jeunesse;
  • renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse ainsi que le rôle des animateurs socio-éducatifs et des organisations de jeunesse.

Actions du programme : dans le cadre de sa variable Jeunesse, ERASMUS+ favoriserait :

  1. la mobilité des jeunes dans le cadre d'activités d'éducation non formelle et informelle entre les pays participant au programme et la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative et de la jeunesse;
  2. la coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques,
  3. le soutien à la réforme des politiques.

Chacune de ces actions est dûment détaillée au règlement.

3) Sport: le programme serait centré sur le sport de masse et poursuivrait les objectifs spécifiques suivants: i) lutter contre le dopage, les matchs truqués et la violence, ainsi que toutes les formes d'intolérance et de discriminations; ii) promouvoir et soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes; iii) promouvoir les activités de volontariat dans le sport, ainsi que l'inclusion sociale, l'égalité des chances et la conscience de l'importance de l'activité physique bienfaisante pour la santé.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme a été fixée à 14,775 milliards EUR de 2014-2020.

Ce montant a été affecté aux actions du programme comme suit, avec une marge de flexibilité n'excédant pas 5% de chacun des montants affectés:

  • 77,5% à l'éducation et à la formation, dont 43% à l'enseignement supérieur ; 22% à l'enseignement et à la formation professionnels ; 15% à l'enseignement scolaire ; 5% à l'éducation et la formation des adultes;
  • 10% à la jeunesse;
  • 3,5% au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants;
  • 1,9% à Jean Monnet;
  • 1,8% au sport;
  • 3,4% en tant que subventions de fonctionnement aux agences nationales; et
  • 1,9% pour couvrir les frais administratifs.

Au moins 63% du budget éducation et jeunesse devraient être dédiés à la mobilité.

En plus de cette enveloppe financière et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un financement supplémentaire, tel que prévu par les différents instruments de la politique extérieure de l’Union, serait affecté à des actions de mobilité à des fins d'éducation et de formation à destination ou en provenance de pays partenaires.

Mécanisme de garantie de prêts aux étudiants : un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants est prévu pour donner des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle (masters, en particulier). Ces garanties serviraient à couvrir les nouveaux prêts accordés aux étudiants bénéficiaires à concurrence d'un maximum de 12.000 EUR pour un programme de master d'un an et de 18.000 EUR pour un programme de master de 2 ans, ou du montant équivalent dans la devise locale.

Cet outil ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type. La gestion de ce mécanisme serait confiée au Fonds européen d'investissement (FEI).

Performances et résultats du programme : une série de dispositions sont prévues pour assurer le suivi et l’évaluation permanente du programme. Á cette fin, le règlement instaure une série d’indicateurs de performance à prendre en compte dans le cadre des diverses évaluations prévues:

  • rapport d'évaluation à mi-parcours pour le 31.12.2017 au plus tard;
  • rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur les territoires respectifs pour le 30.06.2017 au plus tard;
  • évaluation finale du programme pour le 30.06.2022 au plus tard.

Cohérence et complémentarité : toutes les actions devraient viser à renforcer les synergies avec les autres programmes de l'Union, notamment avec les programmes liés à la culture et aux médias, à l'emploi, à la recherche et à l'innovation, à l'industrie et à l'entreprise, à la politique de cohésion et de développement, ainsi qu'à la politique d'élargissement et aux initiatives, instruments et stratégies dans le domaine de la politique régionale et des relations extérieures.

Autorités et agences nationales : les États membres devraient veiller à ce qu'un mécanisme approprié soit mis en place pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres. Il reviendrait à chaque État membre de déterminer comment il organiserait les relations entre son autorité nationale et l'agence nationale. En particulier, avant le 22.03.2014, les autorités nationales devraient désigner les agences nationales qui seraient chargées d’assurer la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du programme dans les États membres.

Des mesures devraient en outre être prises pour résoudre les questions créant des difficultés pour l'obtention de visas des personnes participant à des programmes de mobilité.

Programme de travail : le règlement détaille les procédures de mise en œuvre du programme et notamment la procédure d’adoption des programmes de travail annuels de la Commission conformément à la procédure d’examen.

Annexes: une annexe propose une série d’indicateurs d'évaluation du programme en rapport avec chaque objectif spécifique énoncé dans le corps du texte. Une autre annexe donne des indications techniques sur le mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants.

Abrogation : les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013. Il s'applique à partir du 1er janvier 2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les dispositions relatives aux actions supplémentaires gérées par les agences nationales. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour la durée du programme.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.