Programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» 2014-2020: règles de participation et de diffusion des résultats

2011/0399(COD)

OBJECTIF : définir les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006.

CONTENU : le règlement fixe des règles spécifiques applicables à la participation aux actions indirectes menées au titre du programme «Horizon 2020», y compris la participation aux actions indirectes qui sont financées par des organismes de financement conformément audit règlement. Il fixe également les règles applicables à l'exploitation et à la diffusion des résultats de la recherche.

Simplification : suivant les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010, la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche est au cœur d'Horizon 2020.

Les nouvelles règles fournissent un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre qui soit la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager, par le biais de procédures simplifiées, un accès aisé de tous les participants, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

Règles de financement : l'aide financière de l'Union pourra revêtir différentes formes et notamment consister en des subventions, des prix, des marchés publics ou des instruments financiers.

La simplification des règles de financement réduira les frais administratifs pour les participants et le nombre d'erreurs financières. Un modèle de financement simplifié sera utilisé pour le remboursement des activités :

  • un taux de remboursement unique des coûts éligibles s'appliquera à toutes les activités relevant d'une action ;
  • le remboursement atteindra un maximum de 100% des coûts totaux éligibles d'une action, le plafond étant de 70% pour les actions d'innovation «proches du marché» et les actions de cofinancement au titre du programme ;
  • les associations à but non lucratif bénéficieront d'un remboursement de maximum 100%, y compris pour les actions d'innovation ;
  • un taux forfaitaire de 25% du total des coûts directs éligibles sera remboursé pour couvrir les coûts indirects.

Critères de sélection et d'attribution : les propositions soumises seront évaluées sur la base des critères d'attribution suivants: a) excellence; b) incidence; c) qualité et efficacité de la mise en œuvre. Les critères de sélection et d'attribution devront être appliqués de façon transparente et être fondés sur des paramètres objectifs et mesurables.

Les conditions de participation minimales suivantes devront être satisfaites: a) au moins trois entités juridiques participent à une action; b) les trois entités juridiques sont chacune établies dans un État membre ou dans un pays associé différent; et c) les trois entités juridiques sont indépendantes les unes des autres.

Propositions : le délai entre la date-limite pour l'introduction des propositions de projet et la conclusion des conventions de subvention a été considérablement raccourci. Les délais suivants sont prévus:

  • pour informer tous les candidats du résultat de l'évaluation scientifique de leur candidature, un délai maximal de cinq mois à compter de la date limite de soumission des propositions complètes;
  • pour la signature des conventions de subvention avec les candidats, un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle les candidats ont été informés qu'ils ont été sélectionnés.

Dans un souci de transparence, la Commission devra publier les appels à propositions ouverts sur les pages Internet consacrées à Horizon 2020, par le biais de canaux d'information spécifiques, et devra veiller à une large diffusion de ceux-ci. Elle devra établir le calendrier des appels à propositions et des demandes d'information en tenant compte, si possible, des périodes de vacances traditionnelles.

Une procédure permettra aux participants de demander des renseignements ou d'introduire une plainte au sujet de leur participation à Horizon 2020. Lorsqu'une proposition n'est pas retenue, la Commission devra fournir aux candidats concernés un retour d'information. En outre, la procédure d'examen éthique devra être la plus transparente possible.

La Commission pourra désigner des experts indépendants pour évaluer les propositions.

Procédures : celles-ci seront simplifiées grâce à l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants qui devrait faire fonction de point d'accès unique à compter du moment de la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de l'action, en passant par le dépôt des propositions, en vue de créer un guichet unique.

Le système pourra aussi fournir aux candidats des informations sur l'état d'avancement et l'échéancier de leur dossier de candidature.

Accès au financement à risque : celui-ci reste problématique, en particulier pour les PME innovantes. Pour que l'utilisation de ces instruments soit optimale, les nouvelles règles prévoient la possibilité de combiner les instruments financiers de prêt et de fonds propres entre eux ainsi qu'avec des subventions financées sur le budget de l'Union, y compris au titre d'Horizon 2020.

La Commission devra en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision n° 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE.

Accès ouvert aux résultats : afin d'augmenter la circulation et l'exploitation des connaissances, un accès ouvert aux publications scientifiques sera assuré. De plus, l'accès ouvert aux données résultant de la recherche financée par des fonds publics au titre d'Horizon 2020 sera encouragé.

Le règlement introduit des règles relatives à l'exploitation et à la diffusion des résultats qui garantissent une protection, une exploitation et une diffusion appropriées de ces résultats par les participants, selon le cas, et qui offrent la possibilité de conditions d'exploitation supplémentaires dans l'intérêt stratégique européen.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2013.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les organismes de financement créés au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour la durée d’Horizon 2020. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.