OBJECTIF : établir le programme d’action pluriannuel « Douane 2020 » visant à améliorer le fonctionnement de l'union douanière.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE.
CONTENU : afin d’assurer la poursuite du précédent programme d'action pluriannuel dans le domaine des douanes, le présent règlement établit un nouveau programme (Douane 2020) en vue de soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière.
Le programme est ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage moyennant certaines conditions.
Objectifs spécifiques : ils consistent à : i) aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et des États membres, y compris par la lutte contre la fraude et la protection des droits de propriété intellectuelle, ii) accroître la sécurité et la sûreté, iii) protéger les citoyens et l'environnement, iii) améliorer la capacité administrative des autorités douanières et iv) renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
Les objectifs opérationnels du programme sont de :
· soutenir l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit et des politiques de l'Union dans le domaine des douanes;
· soutenir les systèmes d'information européens dans le domaine des douanes ;
· développer, échanger et appliquer les meilleures pratiques de travail et procédures administratives;
· renforcer les qualifications et les compétences des fonctionnaires des administrations douanières (notamment au travers d’activités communes de formation) ;
· améliorer la coopération entre les autorités douanières et les organisations internationales, les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, ainsi que les opérateurs économiques.
Cadre financier : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2014-2020 est établie à 522.943.000 EUR en prix courants. Les crédits annuels seront autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.
La répartition indicative des fonds aux actions éligibles est la suivante :
· Actions conjointes (séminaires, études, réunions d'experts, activités d'information et de communication, etc) : 20% au maximum ;
· Renforcement des capacités informatiques : au moins 75% ;
· Renforcement des compétences humaines : 5% au maximum.
Le soutien financier apporté par l'Union aux actions éligibles prendra la forme de: a) subventions; b) marchés publics; c) remboursements des frais engagés par les experts externes.
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2018, la Commission établira un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée du programme au niveau européen. Au plus tard le 31 décembre 2021, elle établira un rapport d'évaluation final.
Pour la mise en œuvre du programme, la Commission est assistée par le comité Douane 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de réagir de façon adéquate à l'évolution des priorités politiques. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.