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Parlement européen
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Programme "Europe créative" 2014-2020

2011/0370(COD)

OBJECTIF : établir le programme «Europe créative» 2014-2020, pour faire suite aux programmes «Culture», MEDIA et Media Mundus.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n °1855/2006/CE et n °1041/2009/CE.

CONTENU : le règlement établit un programme intitulé "Europe créative" en faveur des secteurs culturels et créatifs européens pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Objectifs généraux du programme: le programme vise à:

  • sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne et promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe;
  • renforcer la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, notamment le secteur audiovisuel.

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques du programme consisteraient à:

  • soutenir la capacité des secteurs culturels et créatifs à opérer à l’échelle transnationale et internationale;
  • promouvoir la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi qu’à renforcer la mobilité transnationale des acteurs culturels et créatifs, en particulier des artistes, ainsi qu'à atteindre des publics plus larges et sous-représentés en accordant la priorité aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées;
  • renforcer la capacité financière des PME et des micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs culturels et créatifs, tout en s'efforçant d'assurer une couverture géographique ainsi qu'une représentation sectorielle équilibrées;
  • favoriser l'élaboration des politiques, l'innovation, la créativité, le développement des publics ainsi que la création de nouveaux modèles commerciaux et de gestion par le soutien à la coopération politique transnationale.

Valeur ajoutée européenne : le programme soutiendrait les actions et les activités présentant une valeur ajoutée européenne dans les secteurs culturels et créatifs, dont en particulier:

  • le caractère transnational des actions;
  • le développement et la promotion de la coopération transnationale entre les acteurs culturels et créatifs, y compris les artistes, les professionnels de l'audiovisuel, les organisations de la culture et de la création et les opérateurs du secteur audiovisuel;
  • les économies d'échelle et la masse critique d’actions soutenues au niveau de l'Union;
  • une harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs culturels et créatifs européens, en tenant compte des pays à faible capacité de production et/ou des pays ou régions couvrant une aire géographique et/ou linguistique restreinte.

Structure du programme : le programme comporte 3 grandes sections :

1.                  un sous-programme MEDIA;

2.                  un sous-programme Culture;

3.                  un volet transsectoriel.

Logos et visibilité : la Commission devrait assurer la visibilité du programme par l'utilisation de logos propres à chacun des sous-programmes dont le logo de MEDIA tel que présenté à l’annexe du programme.

Accès au programme : le programme devrait encourager la diversité culturelle au niveau international, conformément à la convention Unesco de 2005 et serait ouvert à la participation:

  • des États membres;
  • des pays en voie d'adhésion, pays candidats et candidats potentiels selon des conditions détaillées dans le texte;
  • des pays de l'AELE parties à l'accord EEE;
  • de la Suisse ;
  • des pays de la politique européenne de voisinage.

Un certain nombre de ces pays seraient toutefois exclus du mécanisme de garantie MEDIA prévu au programme.

Des coopérations seraient également envisagées avec l'Unesco, le Conseil de l'Europe, l'OCDE ou l'OMPI.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme-cadre a été fixée à 1.462.724 millions EUR.

Elle se répartit comme suit:

  • au moins 56% pour le sous-programme MEDIA;
  • au moins 31% pour le sous-programme Culture;
  • 13% au maximum pour le volet transsectoriel, dont 4% au moins pour les mesures de coopération transnationale et le financement des «Bureaux Europe créative».

Mesures de soutien au titre de MEDIA: globalement, MEDIA devrait renforcer:

  • l’accès à l'acquisition d’une gamme complète de mesures de formation favorisant l'acquisition et le renforcement des qualifications et des compétences des professionnels de l'audiovisuel, les initiatives de partage de connaissances et de mise en réseau, y compris l'intégration des technologies numériques;
  • la conception d'œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles telles que fictions, documentaires, films pour enfants et films d'animation, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéos et multimédias;
  • les activités destinées à soutenir les sociétés de production audiovisuelle européennes;
  • les activités aidant les partenaires coproducteurs européens et internationaux à se regrouper et/ou à fournir un soutien indirect aux œuvres audiovisuelles;
  • la mise en place de systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par l'intermédiaire de la distribution cinématographique et sur les autres plateformes, ainsi qu'aux activités commerciales internationales, notamment le sous-titrage, le doublage et l'audiodescription d'œuvres audiovisuelles;
  • le soutien à la circulation des films européens dans le monde entier;
  • des initiatives visant à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques, y compris des courts métrages, ou encore des festivals et autres manifestations promotionnelles;
  • des activités destinées à promouvoir la culture cinématographique, y compris auprès du jeune public;
  • etc.

Des dispositions sont prévues pour assurer la représentation de l’Union au sein de l’Observatoire européen de l’audiovisuel tout au long du programme.

Mesures de soutien au titre du programme Culture : le sous-programme Culture apporterait son soutien des actions à but non lucratif pour:

  • des projets transnationaux de coopération entre des organisations des secteurs culturels et créatifs de différents pays;
  • des activités réalisées par des réseaux européens d'organisations des secteurs culturels et créatifs de différents pays;
  • des activités réalisées par des organisations à vocation européenne favorisant le développement de talents émergents et stimulant la mobilité transnationale d'acteurs culturels et créatifs et la circulation des œuvres;
  • la traduction d'œuvres littéraires et leur promotion;
  • des actions spécifiques destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes, y compris les prix culturels de l'Union, l'action Capitales européennes de la culture et l'action Label du patrimoine européen.

Mesures de soutien du volet transsectoriel:

1°) mécanisme de garantie : le mécanisme de garantie viserait à faciliter l'accès au financement des PME et des micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs culturels et créatifs. Ce mécanisme serait conçu comme un instrument autonome qui complèterait les subventions attribuées au titre du programme-cadre, conformément aux principes établis à l’annexe du règlement.

Le Fonds permettrait également d'améliorer la capacité des intermédiaires financiers à évaluer les risques associés aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations et à leurs projets dans les secteurs culturels et créatifs.

La Commission mettrait en œuvre le mécanisme de garantie et l’octroi des prêts prévus en confiant une série de tâches au Fonds européen d’investissement (FEI). L’allocation annuelle au FEI ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi des prêts du mécanisme de garantie seraient définis dans le programme de travail annuel du programme-cadre.

2°) coopération transnationale : des dispositions sont prévues pour favoriser la coopération politique transnationale dans le cadre du programme (échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques notamment) et pour assurer le financement des Bureaux Europe créative dans les États membres qui assisteraient la Commission dans la mise en œuvre du programme.

Mise en œuvre : le règlement détaille les procédures de mise en œuvre du programme et notamment la procédure d’adoption des programmes de travail annuels de la Commission conformément à la procédure d’examen. Les programmes de travail établiraient en particulier les priorités, les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi, ainsi que le taux de cofinancement maximal par action. La contribution financière du programme représenterait au maximum 80% des coûts des opérations soutenues.

Performance et diffusion: la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait assurer la cohérence et la complémentarité globales du programme avec les politiques pertinentes de l'Union et les autres sources de financement pertinentes.

Des indicateurs de performance tant quantitatifs que qualitatifs propres à chaque sous-programme sont prévus pour aider à la supervision du programme (notamment, en termes de participation au programme).

Évaluation du programme : la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation intermédiaire au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017 sur la mise ne œuvre et l’efficacité du programme au regard des indicateurs de performance. Sur la base d'une évaluation finale externe et indépendante, la Commission établirait un rapport d'évaluation final dans lequel elle évaluerait les incidences à long terme et la pérennité des effets du programme sur la base des indicateurs prévus. Ce rapport serait transmis au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2022.

Abrogation : les décisions n° 1718/2006/CE, 1855/2006/CE et 1041/2009/CE sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014. Les activités entreprises au plus tard le 31 décembre 2013 sur la base des décisions demeurent gérées, jusqu'à leur terme, conformément à ces décisions.

Annexes : le règlement comporte une annexe sur les modalités d'exécution relatives au dispositif en faveur des secteurs culturels et créatifs ainsi qu’une annexe sur le logo du programme.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013. Il s'applique à partir du 1er janvier 2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adoption d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs supplémentaires. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour la durée du programme.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.