Fonds social européen (FSE) 2014-2020

2011/0268(COD)

OBJECTIF : définir les missions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil.

CONTENU : le règlement s’inscrit dans un train de mesures relatives à la politique de cohésion qui comprend les règlements suivants:

  • le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes aux cinq fonds européens structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;
  • les règlements spécifiques aux cinq fonds pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, la coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Le présent règlement établit les missions du Fonds social européen (FSE), comprenant l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), ainsi que le champ d'application de son soutien, des dispositions spécifiques et les types de dépenses pouvant faire l'objet d'une assistance.

Missions du FSE : le Fonds :

  • favorise des niveaux d'emploi élevés et de qualité d'emploi et améliore l'accès au marché du travail,
  • soutient la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et facilite l'adaptation de ces derniers aux mutations industrielles et aux changements que le développement durable impose au système de production,
  • encourage un niveau élevé d'éducation et de formation de tous et facilite le passage des jeunes du système éducatif au monde du travail,
  • lutte contre la pauvreté, améliore l'inclusion sociale et favorise l'égalité entre les genres, la non-discrimination et l'égalité des chances.

Les priorités d'investissement sont les suivantes:

  • Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre : par exemple, l'accès à l'emploi pour les chômeurs de longue durée et pour les jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation et ceux issus de groupes marginalisés ;  l'emploi indépendant et la création de micro, petites et moyennes entreprises ; l'égalité entre les hommes et les femmes ; le vieillissement actif et en bonne santé ; la modernisation des services publics et privés de l'emploi.
  • Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination : par exemple, l'inclusion active, l'intégration des communautés marginalisées telles que les Roms, la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'amélioration de l'accès à des services abordables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général; la promotion de l'entreprenariat social.
  • Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l'apprentissage tout au long de la vie : par exemple, la réduction et la prévention du décrochage scolaire ;  l'amélioration de la qualité et de l'accès à l'enseignement supérieur ; le passage plus aisé du système éducatif au monde du travail.
  • Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques : par exemple, des investissements dans l'efficacité des administrations et des services publics au niveau national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance.

Concentration thématique : dans chaque État membre, au moins 20 % de l'ensemble des ressources du FSE doivent être affectés à la réalisation de l'objectif thématique « promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toute forme de discrimination ».

Dans les régions développées, au moins 80 % des fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel devront être concentrées sur un maximum de cinq des priorités d'investissement. Dans les régions en transition, ce sera 70 % et, dans les régions moins développées, 60 %.

Initiative pour l'emploi des jeunes : l'IEJ doit contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes dans les régions éligibles de l'Union. Elle vise tous les jeunes âgés de moins de 25 ans sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation qui résident dans ces régions et sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu'ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d'emploi.

Par «région éligible», il faut entendre les régions de niveau NUTS 2 dans lesquelles le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était supérieur à 25% en 2012 et, pour les États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes a augmenté de plus de 30% en 2012, les régions NUTS 2 dans lesquelles le taux de chômage des jeunes était supérieur à 20% en 2012.

Les ressources affectées à l'IEJ pourront être révisées à la hausse pour les années 2016 à 2020 dans le cadre de la procédure budgétaire.

Approche axée sur les résultats : afin de garantir un suivi plus étroit et une meilleure analyse des résultats obtenus au niveau de l'Union par les actions soutenues par le FSE, un ensemble commun d'indicateurs de réalisation et de résultat est défini dans le règlement.

Participation des partenaires : la mise en œuvre des actions soutenues par le FSE devra tenir compte de ceux qui agissent aux niveaux régional et local, en particulier les associations représentant les autorités locales et régionales, la société civile organisée, les partenaires économiques, notamment les partenaires sociaux, et les organisations non gouvernementales.

L’innovation sociale sera encouragée notamment au niveau local ou régional, pour répondre aux besoins sociaux, en partenariat avec des acteurs appropriés et en particulier avec des partenaires sociaux.

Soutien financier : afin de simplifier l'utilisation du FSE et compte tenu des spécificités des opérations soutenues par le FSE, des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses. Le recours à un barème standard de coûts unitaires, à des montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire permettra de simplifier les procédures et de réduire la charge administrative pour les partenaires des projets.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin qu'elle puisse fixer les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds selon les différents types d'opérations. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission à compter du 21 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2020. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.