Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020

2011/0282(COD)

OBJECTIF : définir les nouvelles règles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 (soutien au développement rural par le Feader).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

CONTENU : le règlement fait partie d’un ensemble de mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC). Le paquet de la réforme de la PAC comprend quatre textes juridiques principaux :

·        le règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs ;

·        le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique) ;

·        le règlement concernant le soutien au développement rural ;

·        le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal).

Le paquet comprend également un règlement transitoire pour l'année 2014.

La PAC réformée comporte des éléments nouveaux destinés à rendre l'agriculture européenne plus verte, plus équitable et mieux ciblée. La PAC reste une politique organisée autour de deux piliers: paiements directs et gestion du marché (premier pilier) et développement rural (deuxième pilier).

Le présent règlement établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il fixe les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural.

Mission et priorités : le Feader contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 en promouvant un développement rural durable dans l'ensemble de l'Union, en complément des autres instruments de la politique agricole commune, de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.

Le règlement portant dispositions communes aux cinq fonds structurels et d’investissement européens prévoit désormais des règles communes en matière de programmation pour tous les fonds de l'UE, en exigeant des États membres qu'ils établissent un contrat de partenariat au niveau national couvrant leurs programmes respectifs pour chaque fonds, y compris le Feader.

Les priorités de l'Union pour le développement rural sont au nombre de six :

·        favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales ;

·        améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts ;

·        promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture ;

·        restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie ;

·        promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie ;

·        promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique.

Investissements : par souci de simplification, mais aussi pour permettre aux bénéficiaires de concevoir et de réaliser des projets intégrés avec une valeur ajoutée accrue, une seule mesure couvre la plupart des types d'investissements physiques. Ceux-ci visent à :

·        accroître les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et des entreprises rurales,

·        améliorer l'efficacité du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles,

·        prévoir les infrastructures nécessaires au développement de l'agriculture et de la foresterie, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres et l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau ;

·        soutenir des investissements non productifs nécessaires à la réalisation des objectifs dans le domaine de l'environnement, y compris l'état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats.

Services de conseil agricole : un soutien sera accordé pour aider les agriculteurs, les jeunes agriculteurs, les propriétaires forestiers, les autres gestionnaires de terres et les PME dans les zones rurales à améliorer la gestion durable et le niveau global des résultats de leur exploitation. 

L'aide couvrira également les nouvelles participations des agriculteurs et des groupements d'agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Foresterie : le soutien aux investissements dans le secteur de la foresterie est simplifié et rationalisé. Une seule mesure intégrée couvrira tous les investissements physiques, et le soutien sera ciblé sur certains gestionnaires forestiers pour accroître l'efficacité de la mesure.

Environnement et climat : les mesures concernant l'environnement et le climat (agroenvironnement, agriculture biologique, Natura 2000 et directive-cadre sur l'eau) sont renforcées pour accroître leur efficacité, et leur mise en œuvre demeure obligatoire. Par ailleurs, une grande flexibilité est prévue, avec des périodes d'engagement et de conversion plus courtes, le but étant de favoriser un recours plus large à ces mesures.

Zones soumises à des contraintes naturelles : les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles seront accordés annuellement par hectare de surface agricole.

Les zones soumises à des contraintes naturelles font l'objet d'une nouvelle délimitation. Ces zones seront désormais définies sur la base de huit critères biophysiques, qui garantissent un système objectif et transparent dans toute l'UE. Afin d'assurer une transition harmonieuse et une continuité, les États membres ont jusqu'en 2018 pour mettre en œuvre la nouvelle délimitation.

Gestion des risques : l'aide au titre de cette mesure couvrira :

·        les participations financières pour le paiement des primes d'assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux qui couvrent les pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou un incident environnemental;

·        les participations financières aux fonds de mutualisation en vue du paiement de compensations financières aux agriculteurs pour les pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables.

L’aide ne pourra être octroyée que si plus de 30% de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes sont détruits.

Financement : le montant total du soutien de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 84.936 millions EUR aux prix de 2011.

Le règlement prévoit des taux de cofinancement plus élevés (85%) pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée  ainsi que pour deux types de régions en transition dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE.

Une part de 30 % au moins de l'ensemble des fonds du Feader doit être réservée à des mesures dans les domaines de l'environnement, de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements. Une part de 5 % doit être réservée à Leader qui soutient la mise en œuvre de stratégies locales.

Innovation : les mesures de développement rural, s'appuyant sur le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture, permettront de promouvoir le développement d'un secteur agricole et forestier économe en ressources. Le PEI favorisera la coopération entre l'agriculture et la recherche afin d'accélérer les transferts de technologies aux agriculteurs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 20 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.