OBJECTIF : définir les nouvelles règles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 (paiements directs aux agriculteurs).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
CONTENU : le règlement fait partie d’un ensemble de mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC). Le paquet de la réforme de la PAC comprend quatre textes juridiques principaux :
· le présent règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs ;
· le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique) ;
· le règlement concernant le soutien au développement rural ;
· le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal).
Le paquet comprend également un règlement transitoire pour l'année 2014.
La PAC réformée comporte des éléments nouveaux destinés à rendre l'agriculture européenne plus verte, plus équitable et mieux ciblée. La PAC reste une politique organisée autour de deux piliers: paiements directs et gestion du marché (premier pilier) et développement rural (deuxième pilier).
Le présent règlement établit les règles fondamentales de l'octroi de l'aide directe au revenu aux agriculteurs en vue d'assurer une juste rémunération pour la fourniture de biens et services publics. Il comprend également un certain nombre de régimes de soutien spécifique ainsi que des règles relatives à l'octroi d'un montant limité d'aide couplée (liée à la production). Ses principaux éléments sont les suivants :
Écologisation de la PAC : un nouveau paiement « lié à la composante écologique » est institué : à l'avenir 30 % des paiements directs seront octroyés en contrepartie du respect de pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat ou de pratiques équivalentes, en particulier :
· la diversification des cultures (exploitation d'au moins trois cultures différentes sur les terres arables),
· le maintien d'un ratio minimum entre prairies permanentes et surface agricole totale et
· l'instauration d'une « surface d'intérêt écologique » correspondant à au moins 5 % des terres arables de l'exploitation lorsque ces terres couvrent plus de quinze hectares (ex : terres en jachères, terrasses, particularités du paysage, bandes-tampons, surfaces boisées etc).
Réduction du paiement pour les grandes exploitations : afin de mieux orienter les paiements directs en faveur des agriculteurs qui ont le plus besoin de soutien, une réduction obligatoire de 5 % sera appliquée à tout soutien d'un montant supérieur à 150.000 euros perçu par les grands exploitants.
Paiement redistributif: en vue de soutenir le revenu des agriculteurs ayant des petites exploitations, les États membres seront autorisés à utiliser jusqu'à 30 % de leur enveloppe nationale pour redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en accordant aux petits agriculteurs un paiement supplémentaire pour les premiers hectares pour lesquels ils activent des droits au paiement (à concurrence de 30 hectares ou de la taille moyenne des exploitations dans un État membre si elle est supérieure à 30 ha).
Ajustement progressif du soutien direct : afin de garantir une répartition plus équitable du soutien direct dans toute l'Union et de réduire le lien avec les références historiques, les niveaux de soutien direct par hectare seront progressivement ajustés.
Les États membres dont le niveau des paiements directs est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union devront réduire d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et ce niveau, tous les États membres devant parvenir à un niveau minimal d'ici l'exercice 2020. Cette convergence dite « externe » doit être financée proportionnellement par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur au niveau moyen de l'Union.
En outre, les États membres devront rééquilibrer au moins partiellement le niveau moyen des paiements directs par hectare au niveau national ou régional d'ici 2019 (convergence « externe »).
Soutien couplé : les États membres pourront octroyer une partie de leur enveloppe de paiements directs sous forme de paiements couplés (liés à la production) aux agriculteurs dans des secteurs ou régions connaissant des difficultés particulières et où l'activité agricole est importante pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.
Les États membres seront autorisés à utiliser jusqu'à 8% (plus 2 % pour les protéagineux) de leurs plafonds nationaux pour ce soutien, ou 13% dans le cas où leur niveau de soutien au cours de l'une des années au moins de la période 2010-2014 a dépassé 5%.
Discipline financière : le mécanisme existant en matière de « discipline financière » (qui prévoit la possibilité d'effectuer des réductions linéaires sur les paiements directs dont bénéficient les agriculteurs) est maintenu. Toutefois, les agriculteurs dont l'aide directe au revenu ne dépasse pas 2.000 euros en seront exemptés.
Paiement unique à la surface (période transitoire) : les États membres qui appliquent en 2014 le régime de paiement unique à la surface peuvent continuer d'appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider d'octroyer une aide nationale transitoire pour les années 2015 à 2020.
Agriculteurs actifs : afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, les paiements directs seront uniquement attribués à des agriculteurs actifs dont l'activité principale est l'agriculture. Ainsi, aucun paiement ne sera octroyé à des personnes physiques ou morales qui gèrent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de distribution d'eau, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents, sauf s’ils démontrent que leur activité agricole n'est pas marginale.
Soutien aux jeunes agriculteurs : la nouvelle PAC contient un régime de soutien obligatoire en faveur des jeunes agriculteurs (pour lesquels les États membres peuvent utiliser jusqu'à 2% de leur enveloppe de paiements directs).
Un mécanisme européen est prévu afin d'octroyer aux agriculteurs de moins de 41 ans un paiement supplémentaire de 25% pour leurs premiers 25 - 90 hectares.
Les États membres auront la possibilité de mettre en place un régime simplifié pour les petits agriculteurs. Les montants du paiement annuel pour chaque agriculteur participant au régime des petits agriculteurs ne seront pas inférieurs à 500 EUR et ne dépasseront pas 1.250 EUR.
Flexibilité entre piliers : en vue de renforcer leur politique de développement rural, les États membres pourront décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15% de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2014 à 2019 à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2015 (à l’exception de certaines dispositions applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement).
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.