OBJECTIF : définir les nouvelles règles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 (OCM unique).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
CONTENU : le règlement fait partie d’un ensemble de mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC). Le paquet de la réforme de la PAC comprend quatre textes juridiques principaux :
· le règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs ;
· le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique) ;
· le règlement concernant le soutien au développement rural ;
· le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal).
Le paquet comprend également un règlement transitoire pour l'année 2014.
Le présent règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique) vise à rationaliser, développer et simplifier les dispositions actuelles en ce qui concerne l'intervention publique, le stockage privé, les mesures exceptionnelles et l'aide à des secteurs spécifiques, ainsi qu'à faciliter la coopération par l'intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles.
Les principaux éléments du nouveau règlement sont les suivants :
Intervention publique et stockage privé : le règlement établit les règles régissant l'intervention sur les marchés sous forme: a) d'intervention publique, lorsque des produits sont achetés par les autorités compétentes des États membres et stockés par celles-ci jusqu'à leur écoulement, et b) d'octroi d'une aide au stockage privé de produits par les opérateurs.
Les périodes d'intervention publique sont les suivantes pour: a) le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, du 1er novembre au 31 mai; b) le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet; c) la viande bovine, toute la campagne; d) le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 30 septembre.
Une adjudication automatique est prévue pour le lait et le lait en poudre au-delà des plafonds fixés. Pour le beurre, le volume maximal pour l'achat à prix fixe est porté à 50.000 tonnes.
L'aide au stockage privé peut également être octroyée pour les viandes de bovins âgés de huit mois ou plus, ainsi que pour certains fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).
La Commission adoptera des actes délégués afin que les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique ou faisant l'objet d'une aide au stockage privé se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande.
Programmes de distribution dans les écoles : les régimes d'aide destinés à améliorer la distribution de produits agricoles et les habitudes alimentaires des enfants doivent concerner les enfants fréquentant régulièrement les crèches, les établissements préscolaires ou les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes des États membres.
· Programmes en faveur de la consommation de fruits et légumes : les États membres souhaitant participer au programme doivent élaborer au préalable, au niveau national ou régional, une stratégie pour sa mise en œuvre. Les mesures d'accompagnement peuvent inclure des informations sur les mesures éducatives relatives à des habitudes alimentaires saines, sur les filières alimentaires locales et sur la lutte contre le gaspillage des aliments. L'aide de l'Union est octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d'enfants âgés de six à dix ans.
· Programmes en faveur de lait : à compter du 1er août 2015, les États membres souhaitant participer au programme doivent élaborer au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre. Dans ce cadre, ils doivent établir une liste de laits et de produits laitiers qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs.
Distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies : le régime fera l'objet d'un règlement distinct. Le règlement prévoit toutefois que les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union.
Plantations de vigne : pour assurer une croissance contrôlée des plantations de vignes, un régime d'autorisations de nouvelles plantations est mis en place pour la période en 2016-2030.
Dans le cadre de ce régime, les autorisations doivent être octroyées sans frais pour les producteurs et ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi.
L'augmentation des nouvelles plantations de vigne est encadrée par un mécanisme de sauvegarde au niveau de l'Union : ainsi, les États membres sont tenus de mettre à disposition tous les ans des autorisations de nouvelles plantations représentant 1% des superficies plantées en vigne; une certaine souplesse est permise afin de tenir compte de la situation particulière de chaque État membre.
Des règles sont fixées en ce qui concerne l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans, afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.
Afin de faciliter la transition entre l'ancien régime de droits de plantation et le nouveau régime, les États membres disposent d'une certaine marge de manœuvre pour fixer le délai de présentation des demandes de conversion de droits de plantation en autorisations entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020.
Sucre : le régime des quotas prendra fin le 30 septembre 2017. Les dispositions-cadres régissant les accords entre les producteurs de sucre et les entreprises sucrières seront maintenues après la suppression des quotas. Le sucre blanc peut encore bénéficier de l'aide au stockage privé.
Lait : la fin du régime des quotas laitiers est confirmée pour 2015. Les dispositions du paquet lait assurant un « atterrissage en douceur », qui ont été approuvées en 2011, sont reprises dans le règlement.
Fruits et légumes : le règlement fixe des exigences supplémentaires pour la commercialisation de produits dans le secteur des fruits et légumes. En plus des normes de commercialisation applicables aux produits du secteur des fruits et légumes destinés à être vendus frais au consommateur, ceux-ci ne pourront être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué.
Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles : les dispositions relatives aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles sont étendues à tous les secteurs en vue d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et de renforcer leur rôle dans la chaîne d'approvisionnement et leur position lors de la négociation des prix.
Les organisations de producteurs dans les secteurs de l'huile d'olive, des cultures arables et de la viande bovine peuvent ainsi prendre part à des négociations collectives au nom de leurs membres, sous réserve de certaines conditions et garanties en matière de concurrence.
Mesures exceptionnelles : la Commission peut adopter des actes délégués pour réagir à temps et efficacement face aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché.
En cas de crise, il est possible d'octroyer un soutien financier supplémentaire provenant de la réserve pour les crises (tout montant non utilisé est restitué aux agriculteurs via les paiements directs).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 20 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.