OBJECTIF : définir les nouvelles règles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 (Régime transitoire pour 2014).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014.
CONTENU : le règlement fait partie d’un ensemble de mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC). Le paquet de la réforme de la PAC comprend :
· le règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs ;
· le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique) ;
· le règlement concernant le soutien au développement rural ;
· le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal).
La PAC réformée comporte des éléments nouveaux destinés à rendre l'agriculture européenne plus verte, plus équitable et mieux ciblée. La PAC reste une politique organisée autour de deux piliers: paiements directs et gestion du marché (premier pilier) et développement rural (deuxième pilier).
Le présent règlement transitoire pour l'année 2014 vise à pourvoir au hiatus entre le cadre juridique existant et les éléments de la réforme dont il a été décidé qu'ils ne s'appliqueraient qu'à compter de 2015 (en particulier en ce qui concerne les paiements directs et le développement rural). L’objectif est de donner aux États membres suffisamment de temps pour déployer la nouvelle politique sur le terrain et d’éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes de développement rural.
Paiements directs : les mesures transitoires prévoient la prolongation des principaux éléments des régimes existants - Régime de paiement unique (RPU), Régime de paiement unique à la surface (RPUS), régimes couplés, y compris ceux qui sont accordés en tant que soutien spécifique au titre de l'article 68 - pour l'année de demande 2014.
En particulier, le règlement :
· proroge la période d'application du régime de paiement unique à la surface en 2014 et permet aux États membres appliquant ce régime d'octroyer une aide nationale transitoire aux agriculteurs en 2014 ;
· autorise les États membres à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares, et ce de façon à éviter de pénaliser les petits agriculteurs ;
· permet à la Bulgarie et la Roumanie d’opter pour une aide nationale transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en 2014 ;
· permet à la Finlande d'être autorisée par la Commission à octroyer une aide nationale dans le sud du pays, à certaines conditions.
Développement rural : afin de limiter les effets négatifs résultant des difficultés que rencontrent encore certains États membres sur le plan de leur stabilité financière, le règlement prolonge la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de participation du Feader jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.
Flexibilité entre piliers : les mesures transitoires comprennent également des dispositions permettant aux États membres de transférer des fonds d'un pilier à l'autre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.