Accise et VSS: application par la France un taux réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion en 2014-2020
2013/0413(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 94 contre et 22 abstentions - dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) - une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE.
En suivant sa commission du développement régional, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendement.