Le Parlement européen a adopté une décision sur la modification du règlement du Parlement européen sur la levée et la défense de l'immunité parlementaire.
Le Parlement précise que limmunité parlementaire ne doit pas être considérée comme un privilège personnel du député, mais comme une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.
Protocole sur les privilèges et immunités : le règlement modifié précise que toute demande de levée d'immunité doit être étudiée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes du règlement intérieur du Parlement européen.
Défense des privilèges et immunités : dans un nouvel article, il est précisé que dans la circonstance où les privilèges et immunités d'un député ou d'un ancien député étaient violés par les autorités d'un État membre, une demande pouvait être introduite, pour que le Parlement puisse prendre une décision en la matière. En particulier, il a été précisé quune telle demande pouvait être introduite sil était estimé que les circonstances constituaient une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, ou encore si elles entraient dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'UE.
Irrecevabilité : une demande de défense des privilèges et immunités d'un député devait être considérée comme irrecevable si une même demande pour le même député avait déjà été reçue pour la même procédure judiciaire (quune décision ait été prise ou non à cette occasion).
Réexamen : lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen doit être jugée comme irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen.
Droit de sexpliquer devant la commission compétente dans le cadre d'une affaire d'immunité : des précisions ont été ajoutées pour garantir, d'une part, que les députés puissent s'expliquer et, d'autre part, qu'ils ne puissent pas retarder de manière répétée leur audition pour bloquer la procédure judiciaire engagée à leur encontre.
Principes dapplication : une nouvelle disposition a été introduite pour préciser quil revenait à la commission compétente de fixer les principes d'application de larticle relatif aux immunités.
Á noter quun certain nombre darticles ont été déplacés. Ces articles portent sur ;